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Guide fiscal 2022 PME, FIP, FCPI, Groupements forestiers : augmentation du taux de la réduction d'impôt à 25 %



PME, FIP, FCPI, Groupements forestiers


La loi de finances pour 2022 a maintenu le principe de l'augmentation du taux de la réduction à 25 %, sous condition d’une validation de l'Union Européenne. 

 

La validation de l'Union Européenne est intervenue le 11 février 2022. 

Cette mesure d’applique aux versements faits dans le cadre :

 

  • des souscriptions au capital de PME par l'intermédiaire d'une société holding 
  • des souscriptions de parts de FIP & FCPI 
  • de l'investissement en parts de Groupements forestiers 

 

 


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ou de placements financiers

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Conditions d'application


Le décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt a été publié au Journal Officiel, le 17 mars 2022 pour application aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal Officiel.

 

Ainsi : 

  • le taux de réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription de 25% ne s’applique qu’aux versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.

 

  • pour la souscription entre le 01 janvier 2022 et le 17 mars 2022 inclus, le taux de réduction à l’impôt sur le revenu est de 18 %. 

 

 

Les plafonds et modalités d’investissement n’ont pas été modifiés et restent propres à chaque catégorie de produits ( fiches complémentaires disponibles dans la section « aide à la déclaration de vos placements »).