Guide fiscal 2023 Rachat des contrats d’assurance vie pour réinvestir sur un PER en 2022


Jusqu’au 31 décembre 2022, les titulaires de contrats d’assurance-vie ont eu la possibilité de faire des rachats de capitaux présents sur leur(s) contrat(s) d’assurance-vie pour verser ces sommes dans leur PER en profitant d’un dispositif fiscal qui peut s’avérer avantageux.


Les conditions à respecter : 

  • Le rachat devait avoir lieu au moins 5 ans avant l’âge légal du départ en retraite soit, dans le cas général, avant les 57 ans du titulaire du PER ;

 

  • La totalité des capitaux nets de fiscalité devait être réinvestie sur ce PER avant le 31/12 de l’année du rachat ;

 

  • Le contrat d’assurance vie racheté devait avoir plus de 8 ans.

 

Les avantages étaient les suivants : 

  • Profiter d’une exonération sur les gains compris dans les sommes rachetées, de 4 600 € maximum (pour une personne seule) ou 9 200 € (pour un couple) par an qui venait s’ajouter à l’abattement annuel actuel de 4 600 € ou 9 200 €, ce qui doublait le montant de déduction habituel ;

 

  • Ces versements issus des contrats d’assurance vie rachetés peuvent être déduits des revenus professionnels ou du revenu global imposable du foyer de l’année 2022, dans les limites prévues à cet effet*. Il sera même possible de déduire ainsi les droits acquis au titre du disponible fiscal retraite 2019, 2020 et 2021.

 

Toutefois, cette opération a des contreparties :

  • L’épargne transférée sur le PER n’est plus disponible à tout moment ; 

 

  • En cas de retrait au moment du départ à la retraite, les sommes versées et déduites du revenu imposable seront fiscalisées (capital + intérêts) ;

 

  • Enfin, si le PER revêt le caractère « assurance », en cas de décès après l’âge de 70 ans, l’article 757 B du CGI (abattement de 30.500€) s’appliquera sur l’intégralité de l’épargne restante sur le PER quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement et pas uniquement sur les primes versées après ses 70 ans. Ce point peut s’avérer important si le bénéficiaire (ou les bénéficiaires du PER) n’est pas le conjoint.


Attention : Le dispositif s’est arrêté au 31/12/2022 ce qui implique que les sommes rachetées (du contrat d’assurance vie) en 2022 ont été réinvesties au plus tard au 31 décembre 2022 sur le PER.



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*Pour les salariés :

  • Ce plafond s'élève à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l'année précédant le versement, eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année précédant le versement.

 

  • Soit une déduction maximale de : 32 908 € pour les cotisations versées en 2022.

 

  • Un dispositif spécifique a été mis en place pour les contribuables faiblement imposés, à hauteur de 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 4 113 € pour les cotisations versées en 2022.

 

*Pour les Indépendants :

  • 10 % du revenu d’activité de l'année du versement majoré de 15 % pour la partie du revenu qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) de l'année du versement, soit une déduction maximale de 76 102 euros pour 2022.

 

  • 10 % du PASS, soit 4 114 euros pour ceux dont le revenu serait inférieur à 1 PASS.


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