Guide fiscal 2023 Descriptif du régime PINEL

Nous vous accompagnons dans votre déclaration d'investissement PINEL.

 

Au titre d'une même année fiscale, la réduction d’impôts est calculée sur la base du prix d’acquisition de deux logements au plus (frais compris). Le prix d'acquisition total retenu est plafonné à 300 000 € et à 5 500 € /m2.

Le logement doit être situé dans un habitat collectif, en zone géographique où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs est le plus marqué. Il doit vérifier des conditions de performances énergétiques (éco-conditionnalité).

Il doit être loué dans les 12 mois suivant son achèvement. Le loyer doit respecter un plafond annuel déterminé en fonction de la zone géographique de situation du logement.

Le locataire doit utiliser le logement à titre de résidence principale et ses revenus doivent être inférieurs à des plafonds fixés annuellement.

Le locataire peut-être un ascendant ou un descendant du contribuable, sous réserve de ne pas appartenir à son foyer fiscal (dont rattachement).

Remarque : le régime est ouvert au contribuable associé d’une SCI qui acquiert le logement éligible au dispositif. Dans ce cas, la réduction d’impôts est proportionnelle à sa participation au capital de cette société. C’est la SCI qui prend l’engagement de location pour la durée de 6 ou 9 ans (éventuellement prolongée ensuite, l’associé prenant de son côté un engagement de conservation des parts de SCI pour une durée permettant de couvrir l’engagement pris par la SCI.
 

L’achat de parts de SCPI PINEL avant le 31/12/2024 permet au contribuable résident fiscal en France d’obtenir une réduction d’impôt.
Ces SCPI doivent financer, pour 95% minimum de leur patrimoine, l’acquisition de logements éligibles au régime PINEL décrits plus haut. 

 

La réduction d’impôt est obtenue par le contribuable à compter de l’année de l’acquisition des parts la SCPI et se répartit sur 6 ou 9 ans selon la durée de l’engagement de location pris par la SCPI- PINEL.

 

Dans le cas d’investissement effectué entre 2020 et 2022, la réduction qui peut être obtenue sera de :

• 18 % pour les SCPI-PINEL qui s’engagent à louer les logements sur 9 ans.
• 12 % pour les SCPI-PINEL qui s’engagent à louer les logements sur 6 ans.

 

La réduction d’impôt est étalée :

• Par 6ième chaque année dans le cas d’un engagement de 6 ans, donc à raison de 2% par an.
• Par 9ième chaque année dans le cas d’un engagement de 9 ans, donc à raison de 2% par an.

 

Lorsque la réduction d’impôt d’une année considérée ne peut pas être imputée en totalité sur l’impôt dû par le contribuable, le solde n’est pas reportable sur l’impôt des années suivantes. 

 

La réduction SCPI-PINEL de l’année est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

 

Attention : les taux seront diminués significativement pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Par exemple, une acquisition de parts de SCPI-PINEL effectuée en 2024 ne pourra procurer une réduction que de 12% pour un engagement de 9 ans, contre 18% pour une acquisition effectuée en 2022.

 

La réduction d’impôts est calculée sur la base du prix d’acquisition des parts plafonné à 300 000 €.

Ce plafond ne se cumule pas avec celui des autres acquisitions faites par le contribuable en PINEL logements au titre d’une même année. 

 

Le contribuable doit prendre, dans sa déclaration des revenus de l’acquisition des parts de SCPI-PINEL, l’engagement de les conserver pour une durée couvrant celle de l’engagement de location pris par la SCPI.
 

Peuvent permettre au contribuable résident fiscal en France d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu les cas suivants :

 

• Acquisition de logements entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 qui font ou ont fait l'objet de travaux :
  - de rénovation (investissements réalisés en 2019)
  - d'amélioration (investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020).

 

• Acquisition de locaux entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 affectés à un usage autre que l'habitation et qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement. 
  Le montant de ces travaux, facturé par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

 

Lors de sa 1ere déclaration de revenus suivant l’année d’achèvement des travaux dans le cas où ils sont postérieurs à l’acquisition du bien, ou bien suivant l’année d’acquisition du bien lorsque les travaux ont déjà été effectués auparavant, le contribuable devra opter pour un engagement de location de 6 ou bien 9 ans.

Au terme de son engagement, il pourra le prolonger jusqu’à 12 ans de façon à obtenir un complément de réduction d’impôts.

 

Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du logement sur 6, 9 ou 12 ans :

 

La réduction qui peut être obtenue sera de :

• 21 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans.*
• 18 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans.
• 12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

*  dans le cas d’engagement(s) prolongé(s)

 

La réduction d’impôt est étalée :

• Par 6ième chaque année dans le cas d’un engagement de 6 ans, 
• Par 9ième chaque année dans le cas d’un engagement de 9 ans, 
• Dans le cas d’un engagement prolongé à 12 ans, le taux de la réduction est de 1% pendant chacune des 3 dernières années. 

Lorsque la réduction d’impôt d’une année considérée ne peut pas être imputée en totalité sur l’impôt dû par le contribuable, le solde n’est pas reportable sur l’impôt des années suivantes. 

La réduction PINEL-DENORMANDIE de l’année est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

 

La réduction d’impôts est calculée sur la base du prix de revient du bien, prix acquisition majoré des frais, et des travaux lorsqu’ils sont postérieurs à l’acquisition, plafonné à 300 000 € et à 5 500 € /m2. Ce plafond ne se cumule pas avec celui des autres acquisitions faites par le contribuable en PINEL logements au titre d’une même année.

Le logement doit être situé dans un habitat collectif, être situé dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat du centre-ville est particulièrement marqué ou qui a conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. Il doit vérifier des conditions de performances énergétiques (éco-conditionnalité).

Il doit être loué dans les 12 mois suivant son acquisition ou l’achèvement des travaux s’ils sont postérieurs. Le loyer doit respecter un plafond annuel déterminé en fonction de la zone géographique de situation du logement. Le locataire doit utiliser le logement à titre de résidence principale et ses revenus doivent être inférieurs à des plafonds fixés annuellement.

Remarques :

• Une réduction d’impôt SCPI-Denormandie est possible pour les SCPI effectuant ce type d’investissements dans des locaux adaptés. Elle fonctionne alors comme la réduction SCPI – PINEL décrite plus haut ;

 

• L’acquisition des locaux visés (et/ou les travaux ensuite) peut être faite par une SCI dont le contribuable est associé. Dans ce cas, la réduction d’impôts sera proportionnelle à sa participation au capital de cette société.