Guide Fiscal 2019 Le PEA - Fiscalité 2018


Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Deux types de plans coexistent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et ETI.


Présentation du dispositif en 2018


Le PEA permet d’investir en actions (ou en OPCVM comportant eux même principalement des actions) tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans. 
Le titulaire peut opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée et ainsi de se constituer un complément de revenus pour sa retraite. 

 

Plafonds de versement : 

 

  • PEA classique : 150 000 € 
  • PEA PME-ETI : 75 000 €


* Les taux historiques des prélèvements sociaux sont maintenus pour les gains existants au 01/01/2018


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Comment déclarer votre PEA en 2019 (sur les revenus 2018)


Les contribuables reçoivent un imprimé fiscal unique (IFU) de l’ensemble de leurs établissements financiers permettant de renseigner les cases de leur déclaration de revenus. 

 

Les titres non cotés :

 

Les produits de placement en titres non cotés détenus dans un plan d’épargne en actions (PEA ou PEA PME) bénéficient d’une exonération limitée à 10% du montant de ces placements. 
Les dividendes de titres non cotés imposables doivent être déclarés pour leur montant brut : 

 

  • Les dividendes de titres non cotés éligibles à l’abattement de 40% doivent être déclarés pour leur montant brut case 2FU de la rubrique « Revenus et capitaux mobiliers » de la déclaration 2042. 

 

revenus des valeurs et capitaux mobiliers

 

  • Les dividendes de titres non cotés non éligibles à l’abattement de 40% doivent être déclarés case 2TS.

 

 

Fiscalité liée au retrait sur le PEA

 

  • Clôture ou retrait d’un PEA ou PEA-PME détenu depuis plus de 5 ans :
    aucune déclaration.
     
  • Clôture d’un PEA ou PEA-PME détenu entre 2 et 5 ans : 
    En cas de clôture d’un PEA ou PEA-PME de moins de 5 ans, la plus-value imposable calculée par l’établissement financier sera soumise au taux de 19 %. Elle doit être inscrite en case 3VT de la déclaration 2042 C, rubrique « plus-values et gains divers ». 

plus values et gains diversplus values et gains divers

 

 

  • Clôture d’un PEA ou PEA-PME de moins de 2 ans :
    La plus-value sera imposable à 22,5 %. Elle doit être inscrite en case 3VM de la déclaration 2042 C rubrique : «  plus-values et gains divers »
    S’il s’agit d’une moins-value, il convient d’indiquer son montant case 3VH de la déclaration 2042. 

plus_values_cession_valeurs_mobilieres

 

 


Modifications apportées par la loi de finances pour 2019


Jusque-là, les retraits réalisés avant 5 ans étaient soumis au taux de 22.5 ou 19% + prélèvements sociaux 
A compter du 1er janvier 2019, les retraits anticipés réalisés sur un PEA sont soumis au PFU soit 12.8% au lieu de 22.5% ou 19% :


* Sauf option globale pour le barème progressif
** Les taux historiques des prélèvements sociaux sont maintenus pour les gains existants au 01/01/2018