Guide fiscal 2021 Les souscriptions au capital de PME par l'intermédiaire d'une société holding - Fiscalité 2020


Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées et qui en conservent les titres pendant cinq ans. Les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’une société holding.


Présentation du dispositif


La loi de finances pour 2020 avait maintenu le principe de l'augmentation du taux de la réduction à 25 %, sous condition d’une validation de l'Union Européenne. 
Cette validation étant intervenue courant 2020, ainsi :

  • Le taux de réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) de 25% ne s’applique qu’aux versements effectués depuis le 10 août 2020 inclus.
  • Pour la souscription entre le 01 janvier 2020 et le 9 août 2020 au capital des PME (IR-PME), le taux de réduction à l’impôt sur le revenu est de 18 %

 

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.
La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. 

 

En cas de souscription au capital d'une société holding, le montant des versements du contribuable pris en compte pour l'assiette de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a versé sa souscription, au titre des souscriptions au capital de sociétés remplissant l'ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de l'avantage fiscal. Les souscriptions à retenir sont celles effectuées avec les capitaux reçus par la société holding lors de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit.

 

La réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Cependant, le montant de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

 

Cet excédent s'apprécie en tenant compte des versements effectués au cours de l'année en cause, des reports des versements excédant le plafond de la réduction d'impôt, ainsi que des reports de réductions d'impôt des années antérieures. En revanche, les avantages fiscaux (qu'ils soient soumis ou non au plafonnement global) dont le contribuable peut bénéficier par ailleurs, ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet excédent.


Application

Au titre des revenus de l'année 2020, un contribuable bénéficie de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME de 18 000 €. Le total des avantages fiscaux ne pouvant pas procurer une réduction de l'impôt supérieure à 10 000 €, le montant de la réduction d'impôt qui peut être imputé au titre de l'imposition des revenus de 2020 est de 10 000 €. Les 8 000 € excédant le montant du plafonnement global, pourront être imputés sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2021 à 2025.



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Comment déclarer en 2021 votre investissement dans une société holding réalisé en 2020 ?


Dans le formulaire 2042 C, il convient d’indiquer en case 7CF le montant des versements effectués en 2020 pris en compte pour l'assiette de la réduction d'impôt (proportionnellement aux versements effectués par la société holding en 2020 au titre de la souscription réalisée en 2020). Pour cela, se reporter aux documents fournis par la société holding souscrite.

Cerfa 2042 C

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Il convient d’indiquer en cases 7CQ à 7CX le report des versements effectués entre 2016 et 2019 qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €. 

 

Cerfa 2042 C

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Cerfa 2042 C

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Par ailleurs, il convient d’indiquer en cases 7CY à 7GY le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 qui n’a pas été imputée sur l’impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global. 

 

Cerfa 2042 C

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Les montants à reporter sont indiqués sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2019.