Guide Fiscal 2019 Les souscriptions de parts de FIP & FCPI - Fiscalité 2018


Les souscriptions de parts de FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) et celles de parts de FIP (Fonds d’investissement de proximité) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18 %, dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple.


Présentation du dispositif


Les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt. 

 

Conditions :

 

  • le contribuable doit s'engager à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
  • le contribuable, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds ni, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds (ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds) ;
  • les versements doivent concerner des fonds qui investissent à hauteur de 70 % au moins dans des sociétés remplissant les conditions prévues pour l'octroi de la réduction d'impôt au titre de la souscription directe au capital des PME. 

 

Montant de la réduction d'impôt :

 

  • La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de fonds.
  • La réduction d’impôt est de 38 % pour les versements effectués au titre des souscriptions de parts de FIP investis en Corse. 

 

Les versements pour l’ensemble des catégories (FIP, FIP Corse et FCPI) sont retenus, dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune. 


La réduction d'impôt obtenue est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

 

Remise en cause de la réduction d'impôt : 

 

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la conservation des parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription1 2.

 

Application : 


Réduction d’impôts sur le revenu de l’année du versement :

  • 18 % de l’investissement dans le FCPI jusqu’à 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction d’impôts maximum de 4 320 €.
  • 18 % de l’investissement dans le FCPI jusqu’à 12 000 € pour un célibataire, soit une réduction d’impôts maximum de 2 160 €.

 

Il est possible d’investir à la fois sur un FIP et sur un FCPI.
 


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Comment déclarer vos souscriptions en parts de FIP et FCPI en 2019 (sur les revenus 2018)


Le montant des versements effectués doit être déclaré sur une déclaration de revenus n°2042 C, rubrique 7, page 8, case 7GQ pour les FCPI et case FQ pour les FIP. 
 

CERFA 2042 C

soucriptions

 

1 Les autres conditions, plafond de détention de parts, respect du quota d'investissement par le fonds, doivent être satisfaites, de manière continue, pendant toute cette période. La reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.

 

2Aucune remise en cause n'est effectuée dans le cas où la rupture de l'engagement de conservation des parts résulte d'un décès, d'une invalidité, d'un licenciement, de donation des parts, pourvu que l'obligation de conservation soit transférée au donataire.

 


Modifications apportées par la loi de finances pour 2019


La réduction d'impôt égale à 18 % pourrait être portée à 25 % pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2019.

 


1. Les autres conditions, plafond de détention de parts, respect du quota d’investissement par le fonds, doivent être satisfaites, de manière continue, pendant toute cette période. La reprise est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté.
2. Aucune remise en cause n’est effectuée dans le cas où la rupture de l’engagement de conservation des parts résulte d’un décès, d’une invalidité, d’un licenciement de donation des parts pourvu que l’obligation de conservation soit transférée au donataire.