Guide Fiscal 2019 L'investissement en Déficit Foncier - Fiscalité 2018


Le régime de droit commun du Déficit Foncier s’applique aux travaux d’entretien, d’amélioration ou de restauration dans un immeuble locatif ancien.

Les travaux sont déductibles des revenus fonciers, dès qu’ils sont payés, et, s’ils excèdent ces derniers, sont reportables à hauteur de 10 700 € sur le revenu global.

L’excédent éventuel est reportable 10 ans sur les revenus fonciers à venir.


Présentation du dispositif


Sont admis en déduction des revenus fonciers, pour la détermination du revenu foncier imposable :

  • Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ;
  • les primes d’assurance (assurance Propriétaire Non Occupant, obligatoire pour le propriétaire) ;
  • les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, diminuées du montant des provisions déduites l’année précédente qui correspond à des charges non déductibles ;
  • les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater (réduction d’impôt pour travaux lié à la consommation énergétique des bâtiments) ou de celui prévu à l’article 200 quater A ;
  • les impôts, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales. Il s’agit principalement de la taxe foncière ;
  • les intérêts d’emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés ;
  • les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles.

 

Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt, est imputable, dans la limite de 10 700 € et sous certaines conditions, sur le revenu global.


La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts des emprunts sont uniquement reportables sur les revenus fonciers du contribuable au cours des dix années suivantes.


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Comment déclarer un investissement réalisé en 2018


Le contribuable remplira une déclaration 2044 sur laquelle apparaitra le montant des travaux donnant doit au report sur la déclaration 2040 cadre 4 ligne BC.

 

revenus foncier

 


Deficit foncier et PAS 2019


Le déficit foncier (report ou charges pour travaux) n’a pas d’impact fiscal en 2018, sauf éventuellement en présence de revenus dits « exceptionnels » au sens du CIMR

 

Un dispositif transitoire a été mis en place, pour éviter de reporter tous les travaux en 2019 : 
C’est la moyenne des travaux réalisés entre 2018 et 2019 qui sera comptabilisée en 2019.
Pour les travaux prévus en 2019, la déduction est limitée à 50 % du montant total des travaux réalisés en 2019 ou à la moyenne de ceux réalisés en 2018 et 2019.

 

Les biens acquis en 2019 ne sont pas concernés par cette mesure. Les travaux réalisés en 2019 sont déductibles à hauteur de 100% des travaux réalisés en 2019. 


Cette mesure ne concerne pas les travaux rendus nécessaires en 2018 par l'effet de la force majeure ou nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (travaux décidés d'office par le syndic de copropriété conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965) et travaux d'amélioration
Cette catégorie de travaux pour lesquels le contribuable n'a d'autre choix que de les réaliser, viendra en déduction des revenus fonciers 2018 mais verra son impact fiscal rendu nul de par le mécanisme du CIMR


En revanche, les travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure, réalisés en 2019, pourront être pleinement déduits des revenus fonciers en 2019 quelle que soit la date d’acquisition du bien.