Guide Fiscal 2019 L'investissement en monument historique - Fiscalité 2018


L’investissement en Monument Historique permet de déduire du revenu global d’un investisseur, sans aucun plafond, les travaux de restauration d’un investissement immobilier, Cet investissement peut porter sur un appartement locatif, dans un immeuble classé ou inscrit.


Présentation du dispositif


Le régime de protection des bâtiments classés Monument Historique date de 1913.


La défiscalisation Monument Historique (MH) concerne les propriétaires dans un immeuble classé Monument Historique ou « inscrit au titre des Monuments Historiques » dans la mesure où au moins les façades et les toitures sont classées ou inscrites, et ce afin de favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou architectural. Il en est de même pour les immeubles bénéficiant du label Fondation du Patrimoine.


Les travaux de restauration et d’entretien (d’après la date de paiement) d’un programme Monument Historique classé ou inscrit, ainsi que les intérêts d’emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est déductible du revenu imposable, sans limitation.


Les immeubles concernés par une opération Monument Historique sont :


– les immeubles affectés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux ;
– les immeubles destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage : les immeubles visés sont ceux qui ont perdu temporairement cet usage au profit d’autres utilisations et dont le changement d’affectation a modifié la conception, l’aménagement et les équipements initiaux ;
– les immeubles professionnels selon l’article 199 quatervicies du CGI, si les revenus qu’ils génèrent sont soumis aux revenus fonciers.


Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l’Etat, la transmission ou la donation de ces biens peut être exonérée de droits de succession¹.
La défiscalisation Monument Historique 2018 est, avec le dispositif Malraux, la seule qui échappe au plafonnement global des avantages fiscaux « niches fiscales ».


En outre, tandis que la défiscalisation Malraux a son propre plafond, spécifique, seul un investissement Monument Historique permet de réduire son revenu imposable, et donc son impôt, sans aucun plafond.


Afin d’être éligible à une opération défiscalisation en Monument Historique, le programme doit respecter les conditions suivantes :

  • Le programme de rénovation doit concerner la totalité de l’immeuble.
  • L’investisseur doit prendre l’engagement de louer nu le bien pendant de 9 ans. L’engagement de location suscité doit être mis en œuvre dans un délai de 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de rénovation.
  • La réalisation des travaux dans le cadre d’un programme éligible Monument Historique ne doit pas s’étaler sur une période supérieure à 3 ans consécutive à la délivrance du permis de construire, sauf en cas de fouille archéologiques.
  • Les travaux doivent être réalisés sous la supervision d’un Architecte des bâtiments de France et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux.
  • Les travaux éligibles à la réduction d’impôts Monument Historique sont les travaux de démolition, de reconstruction de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logement, d’utilité publique, de transformation des combles ou de greniers afin de les rendre habitables, de réparation, d’entretien et d’amélioration à l’exclusion des travaux d’agrandissement.

Depuis 2009, le contribuable a l’obligation de conserver le bien 15 ans.
 

De 2009 à fin 2017, il n’était plus possible de déduire de son revenu les travaux d’un immeuble classé ou inscrit, si le bâtiment était mis en copropriété, sauf à obtenir un agrément fiscal Monument Historique du ministère du Budget, après avis du ministère de la Culture. Et il convenait alors de respecter un minimum de 75% de la surface attribuée à des logements. Depuis 2018 cet agrément n’a plus lieu d’être. 

 

¹ Si le bien est ouvert au public, sa transmission par donation ou succession pourra être totalement exonérée  si une convention fixant les modalités d’accès au public et les conditions d’entretien du bien est conclue avec le ministre de la culture et le ministre des finances


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Comment déclarer un investissement réalisé en 2018


Il convient de remplir la déclaration 2044 spéciale et renseigner les lignes 420 à 470 :

 

recettes

regimes spécifiques

 

 

Puis 720 à 765 :

 

Monuments historiques

 

 

Le résultat doit être reporté en case BA ou BB de la déclaration 2042. 

monuments historiques

monuments historiques

 


Monument Historique et PAS 2019


Compte tenu de la mise en place de Prélèvement à la Source en 2019, l’Administration a instauré une mesure destinée à lutter contre l’optimisation fiscale qui consistait à reporter à 2019 les travaux faisant l’objet d’une déduction du revenu; 


Le Crédit d’Impôt de Modernisation et du Recouvrement neutralisant l’impôt sur les revenus courants, le contribuable aurait pu voir un intérêt à reporter à 2019 des travaux venant en déduction de son revenu imposable 2018


Ainsi, Le montant des charges foncières admis en déduction au titre de l'année 2018 pour les acquisitions antérieures à 2019 conditionne celui admis en déduction au titre de l'année 2019. 


Ce dernier correspond à la moyenne des travaux acquittées au titre des années 2018 et 2019, quel que soit le montant supporté en 2019 


De fait, même en l'absence de paiement de travaux en 2019, le contribuable pourra déduire 50 % des travaux déclarés en 2018. 


En revanche, si aucune dépense pour travaux n'est acquittée en 2018, sur un bien détenu avant 2019, les travaux  payés en 2019 ne seront déductibles qu'à hauteur de 50 % du montant payé en 2019. 


Les biens acquis en 2019 ne sont pas concernés par cette mesure. Les travaux réalisés sur ces biens sont déductibles à hauteur de 100%. 


Les travaux non pilotables (rendus nécessaires par la force majeure) réalisés en 2019 sont eux aussi exonérés à hauteur de 100% quelle que soit leur date d’acquisition.