Guide Fiscal 2019 L'investissement en parts de groupements forestiers - Fiscalité 2018


L’investissement dans des parts de GFF consiste à devenir propriétaire de parts d’une société qui achète et exploite des forêts françaises. Vous participez donc à la préservation du patrimoine forestier français tout en valorisant votre épargne.

Accessible à partir de faibles montants, l’investissement forestier en GFF est une alternative pour diversifier votre patrimoine et / ou défiscaliser et ainsi réduire votre impôt sur le revenu

Grâce au GFF, vous pouvez également anticiper la transmission de votre patrimoine grâce à des règles fiscales très avantageuses pour les droits de donation et de succession.


Présentation du dispositif


Cet investissement offre une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant investi (plafonnée à 2 052€ pour un couple et 1 026€ pour un célibataire)

 

Pour les Groupements Forestiers, éligibles au dispositif Madelin PME (anciennement réduction d’IR de 18 %), article 199 terdecies-0 A du CGI, qui renvoie désormais aux critères d’éligibilité de la loi TEPA (art. 885-0-V-bis) auxquels les GFF sont éligibles : 

 

  • Les plafonds de souscription en GFF à l'IR : 11 400 € (pour un célibataire ou un couple - Loi DEFI) à 100 000 € (Loi Madelin). Attention : la réduction IR 2018 est toujours soumise au plafonnement global des avantages fiscaux « niches fiscales » de 10 000 €.
  • La durée de conservation des parts est de 5 ans et demi.
  • La réduction IR non utilisée est reportable sur les 4 années suivantes (ce qui par exemple peut permettre d'utiliser la réduction IR qui dépasserait les 10 000 € liés aux avantages fiscaux « niches fiscales »)
  • Enfin le contribuable bénéficie d’une exonération de droits de succession (et de donation) à hauteur de 75 %. A condition que les parts soient détenues depuis au moins deux ans par le défunt (ou le donateur).


Par ailleurs, au titre de l’IFI, le porteur de  parts de Groupements Forestiers, bénéficie d’un  abattement de 75 % sur la valeur des forêts détenues par le Groupement Forestier (la trésorerie qu’il détient n’en bénéficie pas).
 


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Comment déclarer vos parts de groupements forestiers en 2019 (sur les revenus 2018)


Trois types de revenus sont éventuellement à déclarer.

 

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le montant de l’investissement réalisé dans des parts de GFF, doit être déclaré dans la déclaration n°2042 C, dans la catégorie 7 « réductions et crédits d’impôts », page 8.


Il convient de noter le montant de l’acquisition dans la case 7UN. 

Les frais engagés le cas échéant sont eux aussi à reporter en cases 7UL, 7UQ et 7UP. 

  • frais d’assurance en 7UL, 
  • frais de gestion en 7UQ,
  • frais consécutifs à des travaux en 7UP.

 

Cerfa 2042 C

reduction_credit_impot

 

 

Quels sont les revenus imposables à déclarer ?

 

  • Les revenus des ventes de coupes de bois

Les revenus tirés des ventes de coupes de bois doivent être déclarés selon un régime unique d’imposition forfaitaire : chaque année, qu’une coupe de bois intervienne ou non, le propriétaire forestier doit déclarer un « forfait forestier » relatif aux parcelles en nature de bois et forêts qu’il détient. 


Le régime d’imposition étant forfaitaire, les produits des ventes de coupes effectivement réalisées n’ont pas à être déclarés. Ce revenu forfaitaire doit être déclaré sur l’imprimé 2042 C PRO.  

 

Dans la catégorie des «revenus agricoles », « régime du forfait », « revenus des exploitants forestiers », page 1 : lignes 5HD, 5ID et 5JD. 

 

Cerfa 2042 C PRO

revenus_agricoles

 

 

  • Les revenus fonciers

Les produits issus des locations de chasse et de pêche du groupement sont faiblement imposés. Ils sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers déclaration 2042.

 (Micro foncier pour les revenus inférieurs à 15 000€ avec abattement de 30%), ou au régime réel.

 

groupements forestiers

 

 

  • Les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers, revenus et plus-values réalisés lors de la cession des valeurs mobilières détenues par le groupement doivent être déclarés le cas échéant dans la déclaration 2042


Plus-values de VM : VG et éventuellement SG : 

 

Cerfa 2042

gain de cession

 

Cerfa 2042

Groupements forestiers

 

Dividendes : 2DC et 2BH

 

Cerfa 2042

groupements forestiers

 

 

 


Modifications apportées par la loi de finances pour 2019 : RAS