Guide Fiscal 2019 L'investissement Pinel – Fiscalité 2018


L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.


Présentation du dispositif


La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement.


Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :

  • 21 % pour les investisseurs de 2018 qui louent l’appartement sur 12 ans ;
  • 18 % pour les investisseurs de 2018 qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans ;
  • 12 % pour les investisseurs de 2018 qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

 

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pour une durée initiale de 6 ou 9 ans.

Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.

Les loyers sont plafonnés.
L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.
La loi prévoit un plafond de ressources pour les locataires des appartements éligibles au dispositif Loi Pinel.
La réduction d’impôt Pinel est inclue dans le plafond global sur les avantages fiscaux « niches fiscales » de 10 000 €/an.


Loi Pinel Outre-Mer

La loi de défiscalisation Pinel Outre-Mer accorde une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32 % du montant de l’acquisition, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Une acquisition en Pinel Outre-Mer 2018 donne lieu à une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32 % de l’investissement, dans la limite de 300 000 €. Cette réduction est étalée sur 6, 9 ou 12 ans. La défiscalisation d’un programme Pinel Outre-Mer commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis.



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Comment déclarer un investissement réalisé en 2018


Pinel - Mode d'emploi

Le contribuable doit remplir deux imprimés pour bénéficier de la réduction d'impôts concernant l’investissement locatif :

 

 

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Modifications apportées par la loi de finances pour 2019


Les contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France conservent dorénavant le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus située en France.