Guide fiscal 2021 Régime du loueur meublé non professionnel



Description du régime


Les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.


 
Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dans le cadre des revenus des locations meublées non professionnelles.


 
Un contribuable est considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

 

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité, par l'ensemble des membres du foyer, sont inférieures à 23 000 €.

 

  • Ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC, retraites, ...).
     

 


Remarque

Les revenus provenant de certaines locations en meublé pratiquées occasionnellement, par exemple d’une pièce de la résidence principale du contribuable, sont également imposables dans la catégorie des BIC. A noter toutefois que, dans certaines conditions particulières jusqu’au 31/12/2023, ces locations-ci peuvent être exonérées.



Impôt sur le revenu lié aux loyers perçus


Le contribuable a le choix entre deux* régimes d’imposition sur les revenus tirés de cette location :

 

  • Le régime « micro-BIC » ;
  • Le régime « réel ».

 

*: le contribuable loueur meublé non professionnel peut également dans certains cas opter pour le régime d’auto-entrepreneur. Ce régime n’est pas développé ici.
 


Cotisations sociales et Prélèvements sociaux


Indépendamment du régime d’imposition sur le revenu (micro-BIC ou réel), mais selon le montant des recettes tirées de la location et les conditions de location (saisonnière ou non), le revenu de la location LMNP sera assujetti:

 

  • A cotisations sociales* au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Ou bien aux prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine (17.2% sur le revenu net d’abattement fiscal décrit plus haut)

 

*  un régime « micro-social », appliqué au taux de 6% est toutefois accessible dans le cas du loueur meublé ayant droit au micro-BIC
 


TVA


La location meublée est une activité qui peut être assujettie, sur option, à la TVA. 
Cela est possible lorsqu’elle est effectuée avec au moins 3 des prestations suivantes :

 

  • Petit déjeuner
  • Nettoyage régulier des locaux
  • Fourniture du linge de maison
  • Réception des locataires

 

Dans ce cas, le loueur meublé non professionnel peut, lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf qui sera loué, récupérer la TVA sur cette acquisition (20%), ce qui lui permet un investissement à moindre coût.

 

En contrepartie :

 

  • Les loyers seront soumis à TVA, qui devra être reversée régulièrement à l’Etat
    • Au taux de 5.5% pour les maisons de retraite et établissements accueillant des personnes handicapées
    • Au taux de 10% pour les autres locations meublées
  • En cas de vente du bien avant 20 ans à une personne qui ne reprendrait pas l’activité dans les mêmes conditions, une restitution d’une partie de la TVA qui a été récupérée à l’origine devra être effectuée.


Impôt sur les plus-values de cession


Les plus-values réalisées lors de la vente du bien loué meuble en location non professionnelle relèvent du régime des plus-values privées. Ce sujet est développé dans ce guide


Impôt sur la fortune immobilière (IFI)


Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés entrent dans le champ d'application de l'IFI.


La loi Censi-Bouvard