Guide Fiscal 2019 La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus : CEHR


La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus.


La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due si le foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et si le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé, 
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

 

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus. Le taux d’imposition varie en fonction du revenu fiscal de référence(1) et de la situation du contribuable (célibataire ou soumis à une imposition commune) de la manière suivante : 

 

Le revenu fiscal de référence est constitué du total du montant des revenus imposables (revenus nets du travail et revenus bruts du capital), de certains revenus et de profits exonérés d’impôt sur le revenu, moins les charges déductibles du revenu global. Cette contribution est recouvrée de la même manière que l’impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions.



Un mécanisme de lissage a été mis en place pour les contribuables percevant des revenus exceptionnels. 


Exemples de revenus dits "exceptionnels"

  • Des indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement)
  • Des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
  • Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
  • Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail
  • Des prestations de retraite servies sous forme de capital
  • Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle
  • Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes
  • De la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excédent 10 jours
  • Revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
  • Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social
  • Tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement



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