Guide Fiscal 2019 Le foyer fiscal


La notion de foyer fiscal est utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle consiste à imposer non pas les individus isolément mais les personnes mariées ou liées par un pacs ainsi que les enfants ou personnes qu’ils ont à leur charge.


Composition du foyer fiscal


Les personnes célibataires, divorcées ou veuves doivent chacune remplir leur déclaration.


Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial. Ils peuvent faire l’objet d’une imposition distincte dans trois cas :

  • s’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
  • s’ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
  • ou si l’un d’eux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts.

 

Les personnes signataires d’un PACS font l’objet d’une imposition commune.


Un enfant âgé de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition est automatiquement compté à la charge de ses parents, qu’il soit légitime, adoptif, naturel ou recueilli. Toutefois, si l’enfant mineur dispose de revenus propres, ses parents peuvent lui faire souscrire une déclaration de revenus en son nom propre.


Les enfants majeurs célibataires peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s’ils sont :

  • âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivent leurs études 
  • quel que soit leur âge s’ils sont infirmes.
     


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Changement de situation familiale en 2018


Divorce ou dissolution du PACS :

  • Deux déclarations distinctes pour toute l’année, à savoir une pour chacun des époux ou des partenaires.

 

Mariage et PACS : 

  • Le principe : une déclaration pour les revenus dont le couple a disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte 
  • Sur option : deux déclarations distinctes, à savoir une pour chacun des futurs époux (ou partenaires) pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.

 

Décès de l’un des époux ou partenaires de PACS :

  • Deux déclarations à établir, à savoir une pour le couple pour les revenus du 1er janvier à la date du décès, et une pour le survivant pour les revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre. 


Détermination de parts fiscales


Le nombre de parts

 

Le nombre de part à retenir pour la situation de famille dépend :

  • De la situation familiale : 1 célibataire a une part, un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune a deux parts. 
  • Du nombre de personnes à charge. Une demi-part supplémentaire est prévue pour chacune des deux premières personnes à charge, une part entière à compter de la 3ème. 


Exemple


Un foyer avec un parent et 3 enfants représente 3 parts

  • 1 contribuable (le parent)  pour 1 part
  • 1er enfant pout 0,5 part
  • 2ème enfant pour 0,5 part
  • 3ème enfant pour 1 part
  • soit au total 3 parts



Liste des personnes à charge (cadre C page 2) :

  • Enfants ou enfants du conjoint, de moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’il poursuit ses études 
  • Enfant handicapé
  • Enfant né en 2018
  • Personne invalide résidant sous le même toit

 

personne à charge

 

Situations particulières permettant d’ajouter une ½ part supplémentaire (cadre A et B page 2) :

 

  • Parent isolé (case T) 

 

Parents isoles

 

  • Parent vivant seul et ayant élevé un enfant (case L)
  • Invalidité (case P ou F)
  • Carte de combattant (Case G, W ; S …)

 

demi part

 

Si un enfant vit en alternance au domicile de ses parents divorcés et que le juge n’a pas fixé de résidence habituelle, chacun peut le compter à charge sur sa déclaration.
Chaque parent bénéficie de la moitié des parts attribuées en cas de résidence exclusive. La charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents. 
En présence de deux enfants, chaque parent bénéficie d’une demi-part. 
Il convient d’indiquer le nombre d’enfants concernés en case H au cadre C, leur année de naissance et l’adresse de l’autre parent. 



Plafonnement du quotient familial


L’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est en général plafonné 

 

  • La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 551 € pour chaque demi-part supplémentaire (776 € pour chaque quart de part supplémentaire).
  • La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à la 1ère part.

 

Un plafond spécifique s'applique dans les situations suivantes :

 

  • Parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants). L'avantage fiscal est limité à 3 660 € pour la part entière accordée pour au 1er enfant à charge.
  • Parent vivant seul et ayant élevé un enfant durant 5 ans au moins. L'avantage fiscal est limité à 927 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
  • Invalide ou statut d'ancien combattant. Lorsque le plafond de 1 527 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 549 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 098 €.
  • Veuf (ve) avec des enfants à charge. Lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 098 €) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de 1 732 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 4 830 €.