Guide Fiscal 2019 Le prélèvement à la source (PAS)


Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'IR et des prélèvements sociaux est mis en place depuis le 1er janvier 2019.
(Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifiée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2017 - article 11).
Le prélèvement à la source s'applique sur la plupart des revenus. Les modalités de calcul de l’IR sont maintenues, seules les modalités de paiement sont remplacées par des prélèvements effectués par les débiteurs des revenus (employeurs, caisses de retraite, etc.) ou versés par le contribuable directement.


Cette réforme vise à supprimer le décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement de l’IR correspondant. Cet argument est relatif, dans la mesure où :

  • d’une part l’impôt fait déjà l’objet d’un acompte provisionnel (tiers provisionnels obligatoires ou mensualisation optionnelle) qui limite déjà ce décalage de trésorerie,
  • d’autre part les retenus à la source et acomptes sont calculés sur les revenus N-2 (de janvier à août) et N-1 (de septembre à décembre).


Un site dédié a été mis en ligne par le ministère de l'économie et des finances - https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

La mise en place du prélèvement à La source a des impacts sur l'imposition des revenus 2019 et le paiement de l’impôt en 2020 sur lesquels nous reviendrons dans les articles suivants :


Déclaration de revenus 2019 : Tout savoir sur le PAS, la défiscalisation, les niches fiscales...



Questions les plus fréquentes

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2019 : année double ou blanche ?


L'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 est synonyme de non-imposition des revenus 2018 pour de nombreux contribuables grâce au crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). C'est ce que l'on appelle l'année blanche fiscale. Mais certains seront imposables en 2019 sur leurs revenus exceptionnels 2018. Salariés, TNS, revenus fonciers, calculs... Explications.


Actuellement, l'impôt est payé l'année suivant la perception des revenus. Avec la retenue de l'impôt à la source, l'IR est prélevé au moment de la perception des revenus par le payeur (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi...) : pour un salarié, l'impôt est déduit en bas de la fiche de paie et le salaire perçu sur le compte bancaire est un salaire net d'impôt prélevé à la source


Pour éviter à chaque contribuable d'être prélevé deux fois en 2019, sur ses revenus 2018 à partir de la déclaration de revenus faite au printemps 2019 et sur ses revenus 2019 au titre du prélèvement à la source, un crédit d'impôt exceptionnel est mis en place : le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)
Le CIMR vise à empêcher la double imposition des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus en 2018. 
Pour ces revenus, les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents, il n’y aura pas de double prélèvement en 2019


En revanche, les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. 
Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.


Exemple de revenus exceptionnels :

  • indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). En revanche, les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;
  • indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ; 
  • indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
  • sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;
  • les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;
  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
     



La formule de calcul du CIMR est définie par la loi (II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)


Dans la plupart des cas, le calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement est le suivant :

 

CIMR = (IR du foyer fiscal au barème de l'impôt avant réduction et crédits d'impôt x revenus nets imposables non exceptionnels) / revenu net imposable soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
En l’absence de revenus exceptionnels, le CIMR viendra intégralement annuler l’impôt au titre des revenus 2018,