Guide Fiscal 2019 Calendrier de mise en place du prélèvement à la source


15 janvier 2019 Avance d’une partie des réductions ou crédits d'impôt à hauteur de 60 % accordé au titre des dépenses réalisées en 2017.

De janvier à août 2019 Application du taux calculé sur les revenus 2017 (déclarés en mai 2018) pour la retenue à la source et les acomptes

Mai 2019 Déclaration des revenus 2018 par les contribuables

Août 2019 Réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2018

- Paiement du solde de l’impôt sur les revenus exceptionnels de 2018 (le paiement est étalé entre le 2ème mois suivant la mise en recouvrement et décembre 2019 lorsque le solde à payer est supérieur à 300 €) CGI. art. 1663 B

- Ou restitution de trop versé si le total des sommes prélevées est supérieur à l'impôt finalement dû,

- et notamment restitution des réductions et crédits d’impôt de 2018 (sous la forme du CIMR)

Communication aux contribuables et aux collecteurs du taux calculé sur les revenus 2018




Septembre à décembre 2019 Application du taux actualisé calculé sur les revenus 2018 (déclarés en mai 2019) pour la retenue à la source et les acomptes

De janvier à août 2020 Application du taux calculé sur les revenus 2018 (déclarés en mai 2019) pour la retenue à la source et les acomptes

Avant le 1er mars 2020 Avance d’une partie des réductions ou crédits d'impôt à hauteur de 60 % au titre des dépenses réalisées en année 2018.

Mai 2020 Déclaration des revenus de l'année 2019 par les contribuables.

Août 2020 Réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2019

- paiement du solde de l’impôt (le paiement est étalé entre le 2ème mois suivant la mise en recouvrement et décembre 2020 lorsque le solde à payer est supérieur à 300 €)

- ou restitution de trop versé si le total des sommes prélevées est supérieur à l'impôt finalement dû

Communication aux contribuables et aux collecteurs du taux calculé sur les revenus de l'année 2019


Septembre à décembre 2020 Application du taux actualisé calculé sur les revenus 2019 (déclarés en mai 2020) pour la retenue à la source et les acomptes

Allez plus loin sur le P.A.S.


Questions les plus fréquentes

Découvrir