Guide Fiscal 2019 Déclaration des revenus fonciers



La mesure anti abus :


Les charges sont déductibles l'année de leur paiement (quel que soit la période ou l'exercice auquel elles se rattachent).
Afin d'éviter que le contribuable ne diffère le paiement de certaines dépenses en 2019, une mesure anti-abus a été mise en place.
 

Sont concernées, les charges liées aux biens imposés en revenus fonciers au régime réel :

  • pour les immeubles ordinaires,
  • les SCPI,
  • les monuments historiques procurant des revenus,

 

Ne sont pas concernées les charges / travaux portant sur les biens soumis au régime suivant : 

  • régime micro  
  • locations meublées (LMP, LMNP)
  • société soumise à l’IS.
  • les travaux non pilotables (rendus indispensables par la force majeure) ne sont pas concernés. 
     


Application


Les charges "pilotables" (travaux) payées en 2018 :

  • Sont déductibles à 100 % en 2018, des revenus fonciers de 2018 et le cas échéant du revenu global de 2018 (application du principe de déduction l'année du paiement de la dépense : quelle que soit la date d'exigibilité ou la période couverte)
  • Peuvent créer un déficit en 2018, reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
  • Sont déductibles en 2019, à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019, (règle de la moyenne), des revenus fonciers de 2019 (et le cas échéant sur le revenu global de 2019 et les revenus fonciers des 10 années suivantes).

Cette règle s'applique bien par bien et à condition que le bien sur lequel ont porté les travaux reste loué en 2019. 

 

Revenus Fonciers 2019 : 

 

Les charges "pilotables" (travaux) payées en 2019, seront déductibles des revenus fonciers de 2019 à hauteur de la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019.

 

La règle de la moyenne en 2019 ne s’applique pas : 

  • Pour les immeubles acquis en 2019,
  • Pour les travaux d’urgence décidés d’office par le syndic (travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965)
  • Pour les travaux d’urgence en cas de force majeure : il s’agit des travaux rendus nécessaires par des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du contribuable (appréciation au cas par cas).

 

Dans ces 3 cas : 

  • Les travaux payés en 2018 sont déductibles à 100 % en 2018, n'ouvrent pas droit à une déduction supplémentaire en 2019 et ne sont pas pris en compte pour déterminer les travaux déductibles en 2019.
  • Les travaux payés en 2019 sont déductibles à 100 % en 2019 et ne sont pas pris en compte pour déterminer les charges déductibles en 2019 effectuées "volontairement".


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