Guide Fiscal 2019 Dispositif anti-optimisation


Un dispositif anti-optimisation a été créé en 2018 pour éviter que le contribuable arrête ses versements en 2018 en application de l'article 163 quaterdecies, I du CGI.


Sont concernées les versements : 

  • Perp, 
  • versements facultatifs des contrats retraite supplémentaire obligatoire mis en place par un employeur (article 83)
  • Prefon,
  • Corem (complémentaire de retraite mutualiste)
  • PERE (plan d'épargne retraite entreprise)

 

Les cotisations Madelin ne sont pas concernées.

 

NB : le nouveau produit d'épargne retraite issu de la loi PACTE (contrat PERin) semble concerné compte tenu de la formulation générale du dispositif anti-optimisation.
 

 

Lorsque les cotisations versées en 2018 sont strictement inférieures aux cotisations versées en 2017 ET en 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.


Le dispositif s'applique au niveau de chaque membre du couple en cas d'imposition commune (ainsi l'un des époux ou partenaire de Pacs peut se voir appliquer le dispositif anti-abus et l'autre non).


La limite de déduction des cotisations 2019 versées par l'un des conjoints ne fait pas obstacle à l'application de la mutualisation des plafonds en cas d'imposition commune.
 


PERP existant avant 2018 avec des versements en 2017 :



Si les versements 2018 sont inférieurs à ceux de 2017 :

le versement 2019 devra être égal à celui de 2018 (ou éventuellement inférieur) pour être totalement déductible du revenu global 2019

 

graphique PERP

Montant déductible en 2019 : 3 500 € = (2 000 + 5 000 €)/2

 

Opportunité commerciale :
Faire un versement en 2019 d'un montant égal au versement 2018

 

*On se place ici uniquement au plan fiscal, au regard de la déductibilité IR du versement 2019

Si aucun versement n'a été effectué en 2018 :

50% du versement 2019 sera déductible des revenus 2019

 

 

 

graphique PERP

Montant déductible en 2019 : 2 500 € = (0 + 5 000 €)/2

 

*On se place ici uniquement au plan fiscal, au regard de la déductibilité IR du versement 2019



Si les versements 2018 sont au moins égaux aux versements 2017 :

Le versement 2019 sera totalement déductible du revenu global quelque soit son montant.

 

Graphique PERP

Opportunité commerciale :
Le versement en 2019 n'est pas limité dans son montant par la mesure

 

*On se place ici uniquement au plan fiscal, au regard de la déductibilité IR du versement 2019

 

 

 

 

 

 



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