Guide Fiscal 2019 Mesure transitoire


Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt, ce qui nécessite un effort de trésorerie de la part des ménages. Pour éviter cela, une avance de certaines réductions et crédits d'impôt est prévue.


Pour pallier cette situation, une avance est accordée au contribuable : 


Le montant de l'avance est fixée à 60 % de la réduction ou du crédit d'impôt accordé au titre des dépenses réalisés en année N-2 ou au titre des investissements réalisés en année N-2 ou une année antérieure.


L’avance n’est pas versée si le montant est inférieur à 8 €.


L'avance concerne :

  • les réductions Scellier, Duflot et Pinel 
  • la réduction Censi-Bouvard 
  • la réduction Girardin logement 
  • la réduction d’impôt pour les dons 
  • le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile, 
  • le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans 
  • la réduction d’impôt relative aux dépenses d'accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées 
  • le crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales 
     


Pour être éligible à l'avance en 2019, le contribuable doit avoir réalisé :


  • une dépense d'emploi à domicile, de frais de garde des jeunes enfants, les dépenses d'accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées ou des dons réalisés en année 2017
  • un investissement immobilier dont le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu en année 2017 ou une année antérieure (avantages fiscaux obtenus en année 2018).

 

L'avance, versée le 15 janvier 2019, correspond à la réduction ou au crédit d'impôt obtenu au titre des revenus de l'année 2018.


Attention



Si le contribuable a généré une réduction ou un crédit d'impôt au titre des revenus 2017 et 2018, la réduction ou le crédit d'impôt est remboursé :

  • à hauteur de 60 % en janvier de l'année 2019,
  • et le solde en septembre de 2019
     

Si le contribuable a généré une réduction ou un crédit d'impôt au titre des revenus 2017 mais qu'il n'en a pas généré en 2018 (employé à domicile non renouvelé, fin du dispositif Scellier, etc.) :

  • l'avance de 60 % est versée en janvier de l'année 2019 (même si le contribuable ne bénéficie plus de la réduction ou du crédit d'impôt),
  • l'avance est restituée en septembre de l'année 2019 (à réception de l'avis d'imposition des revenus de l'année 2018)
     



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