L'assurance vie

La taxation des produits des contrats d'assurance vie intervient au moment de son dénouement ou du rachat partiel du contrat.
L'abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s'applique aux produits des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, quelles que soient leurs modalités d'imposition et la date de versement des primes auxquelles ils sont attachés.
 


Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017


 

Remarque : Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, restent imposés selon le régime applicable avant 2018 soit une imposition au barème progressif sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors de la perception des revenus (de 7,5 % lorsque le contrat a plus de huit ans, de 15 % ou 35 % lorsque le contrat a moins de huit ans).

 

  • En cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus en 2018, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

  • En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire : 

Pour les contrats de moins de 8 ans : le montant des produits sera reporté dans la déclaration 2042, rubrique : « Revenus de valeurs et capitaux mobilier » en case 2XX.

Pour les contrats de plus de 8 ans : le montant des produits sera reporté rubrique « Revenus de valeurs et capitaux mobiliers » en case 2DH.
 

revenus des valeurs

 

 


Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués depuis le 27 septembre 2017


  • En l’absence d’option le PFU s’applique:  

 

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont soumis lors de leur versement, sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense (voir ci-après), au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. 


Lors de la taxation de la déclaration de revenus, ces revenus seront soumis :


> au prélèvement au taux de 12,8 % ou, pour les produits des contrats de moins de huit ans, (vous devez compléter la case 2ZZ
> au prélèvement au taux de 12.8 % pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 excédant 150 000 €, (vous devez compléter la case 2VV) ;
> au prélèvement au taux de 7,5 % pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n'excédant pas 150 000 € (vous devez compléter la case 2WW) ;
 

capitaux mobiliers

 

 

  • En cas d'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

 

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous avez coché la case 2OP. Le montant du prélèvement non libératoire doit être indiqué case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt.

impositionrevenus

 

Remarque : Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2016 pour les revenus perçus en 2018) est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) vous avez pu demander à être dispensé du prélèvement non libératoire. La demande doit être formulée au plus tard lors de la perception des revenus.

 

Remarque :

 Les cas d’exonération :

Dans certains cas, les intérêts d’une assurance vie sont exonérés fiscalement. Il n’y a rien à inscrire dans la déclaration. Les cas sont les suivants :

  •  Les rachats sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 :
    • les intérêts sur des versements effectués entre 1983 et le 25 septembre 1997 (pour les contrats souscrits pendant cette période) ;
    • les rachats effectués à la suite de l’une des situations suivantes affectant le souscripteur de l’assurance : licenciement, mise en liquidation judiciaire, mise à la retraite anticipée, reconnaissance d’une invalidité de 2ème et 3ème catégorie

 


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