Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d'imposition sur le revenu de 12,8 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent opter pour une imposition au barème progressif (case 2OP). De plus, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

 

Cerfa 2042

revenus de capitaux mobiliers

 

La mise en place du prélèvement à la source n'aura pas d'incidence en matière d'imposition et de déclaration des dividendes et autres distributions car ces revenus sont situés en dehors de son champ d'application.

 

Pour les dividendes perçus :

  • en 2018 : ils ne sont pas considérés comme revenus courants et n'entrerons pas dans le cadre du CIMR,
  • à partir de 2019 : étant déjà soumis au système de l'acompte, ils ne seront pas concernés par le prélèvement à la source.

 

Cerfa 2042

revenus de valeursrevenus de valeurs


Les placements à revenus fixes


Les placements à revenus fixes, telles les obligations ou les comptes sur livret, font l’objet d’un impôt pour le contribuable, lorsqu’il en perçoit des revenus nommés intérêts.

 

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • obligations et emprunts d’État ;
  • obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.) ;
  • comptes de dépôt et des comptes à terme
  • livrets bancaires fiscalisés ;
  • bons du Trésor et bons de caisse ;
  • titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.) ;
  • parts de fonds communs de créance ;
  • intérêts d’un PEL ouvert depuis plus de douze ans.
     


Les modalités d’Imposition


Le principe

Les revenus des produits de placement à revenu fixe sont soumis à l'IR au titre de l'année de leur encaissement par le contribuable c'est à dire :

Pour le calcul du revenu net imposable, le contribuable peut déduire certaines dépenses pour leur montant réel uniquement (pas de forfait). Ces dépenses doivent être payées l'année en cours et pouvoir être justifiées par le redevable.

Les produits de placement à revenu fixe sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique ou sur option globale, soumis au barème progressif.

Les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %

Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.

Cette option globale doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu et au plus tard avant l'expiration de la date limite de  déclaration. 

Le montant du revenu net imposable est alors intégré dans l'assiette du revenu global et soumis au barème progressif de l'IR.

 

Pour comparer :


placement revenu fixe



L’Acompte

Lors du versement des produits, l'établissement payeur doit, en principe, avant tout paiement, procéder à une retenue à la source obligatoire, c'est ce que l'on appelle l'acompte.

Cet acompte obligatoire est un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%, ce n'est pas un nouvel impôt mais une avance sur l'IR. Il est imputable et éventuellement, en cas de trop versé, restituable, dans les conditions de droit commun, sous la forme d'un crédit d'impôt.

Sous réserve de respecter 2 conditions cumulatives (conditions de revenus et déclaratives), les contribuables peuvent être dispensés du paiement de l'acompte

L’acompte prélevé à la source, en 2018  est imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus, déclarés en 2019

Les prélèvements sociaux

À l'impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif) s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, calculés sur le montant brut des produits, c'est à dire avant déduction des frais et charges.

En cas d'option globale pour une imposition au barème progressif, la CSG acquittée sera déductible à concurrence de 6,8 %.
 



Il convient d’inscrire le montant réel des revenus en case 2TS, « Revenus de capitaux mobiliers » de l'imprimé 2042. 



Par ailleurs, il convient de reporter le montant des prélèvements sociaux déjà prélevés en case BH de la même rubrique afin de déterminer la contribution sociale généralisée déductible des revenus.


Remarque

Les contribuables reçoivent un imprimé fiscal unique (IFU) de chacun de leurs Etablissements financiers, leur permettant de remplir leur déclaration de revenus.



Certains placements à revenus fixes restent exonérés :

  • les intérêts des sommes inscrites sur le premier livret (livret A) de caisse d'épargne,
  • les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes,
  • les intérêts des dépôts effectués sur un LDD,
  • les intérêts et primes d'épargne versés aux titulaires de CEL (Compte Épargne Logement) ouverts avant le 31 décembre 2017,
  • les produits perçus dans le cadre d'un PEL sous certaines conditions.
  • L'exonération ne concerne que les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 et de moins de 10 ans en ce qui concerne les prélèvements sociaux, et moins de 12 ans pour ce qui est de l'IR. 
     


Les actions


Les actions font l’objet d’un impôt pour le contribuable, lorsqu’il en perçoit des revenus nommé dividendes ou lorsqu’il les vend et réalise une plus-value


Déclarer des dividendes

 

Le principe 
 

Les dividendes et revenus assimilés perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Les dividendes sont déclarés en case 2DC. Il convient également de reporter le montant des prélèvements sociaux déjà prélevés en case 2BH de la même rubrique afin de déterminer la contribution sociale généralisée déductible des revenus. 
Pour le calcul du revenu imposable, aucun abattement n'est pratiqué sur le revenu brut distribué. 
L'abattement de 40 % est réservé aux seuls cas d'imposition des revenus distribués au barème progressif sur option globale du contribuable
Le gain net imposable est déterminé en déduisant les frais engagés pour l'acquisition et la conservation de ces revenus
Le prélèvement forfaitaire unique est fixé à 12,8 %.
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
Attention, cette option est globale pour un même foyer fiscal et porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d'application du Prélèvement Forfaitaire Unique 

 

 

L'acompte
 

Lors du versement des revenus, l'établissement payeur doit, en principe, avant tout paiement, procéder à une retenue à la source obligatoire, 
Cet acompte obligatoire est un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%, ce n'est pas un nouvel impôt mais une avance sur l'IR. 
Il est imputable et éventuellement, en cas de trop versé, restituable, dans les conditions de droit commun, sous la forme d'un crédit d'impôt.

 

 

Les prélèvement sociaux
 

À l'impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif) s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % calculés sur le montant brut des revenus distribués, c'est à dire avant l'application le cas échéant de l'abattement de 40 % et avant déduction des charges.

En cas d'option globale pour une imposition au barème progressif, la CSG acquittée sera déductible à concurrence de 6,8 %.

 

Cerfa 2042

Revenus soumis aux prélèvements


Remarque

Les contribuables reçoivent un imprimé fiscal unique (IFU) de chacun de leurs Etablissements financiers, leur permettant de remplir leur déclaration de revenus.



Déclarer les plus-values de cession de valeur mobilière 

 

Cerfa 2042

gain de cession de valeurs mobilières

 

Cerfa 2042 C

plus values et fains divers


Le principe 
 

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d'imposition des  plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux  plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d'imposition sur le revenu de 12,8 %.

Ces modalités d'imposition diffèrent selon que le contribuable a opté ou non pour une imposition globale de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières au barème progressif et selon la date d'acquisition ou de souscription des titres cédés.

 

La plus ou moins-value est calculée par différence entre :

  • le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant,
  • et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

 

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables prioritairement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année puis sur celles des 10 années suivantes.

L'imputation des moins-values est possible en cas d'imposition au PFU ou en cas d'option au barème progressif.
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %.

 

Le contribuable peut choisir de soumettre l'ensemble de ses revenus mobiliers, gains nets, profits et plus-values à une imposition au barème progressif.

 

 

Sort des abattements
 

Dans le cadre du PFU, les abattements pour durée de détention ne sont pas applicables, quelle que soit la date d'acquisition des titres cédés. 

Les abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcés ne sont applicables qu'en cas option globale pour le barème progressif et seulement pour les titres cédés acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. 

 

 

Cas particulier du dirigeant qui part en retraite
 

Les gains de cession de titres de sociétés à l'IS par un dirigeant partant à la retraite dans les 24 mois de la cession (sous réserve de respecter l'ensemble des conditions) peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d'imposition de la plus-value (PFU ou barème progressif).

Il est applicable aux cessions réalisées au 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 et portant sur des titres détenus depuis au moins un an par le cédant. 

 

 

Les prélèvements sociaux
 

À l'impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif) s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % calculés sur l'assiette de brute de la plus-value, c'est à dire avant application de tout abattement (abattement pour durée de détention ou abattement fixe de 500 000 €).

En cas d'option globale pour une imposition au barème progressif, la CSG acquittée sera déductible à concurrence de 6,8% 
En cas d'imposition au PFU, la CSG n'est pas déductible.
 

 

Les plus-values de cession de valeur mobilière doivent être indiquées case : 3VG dans la rubrique «Plus-values de cessions de valeurs mobilières..» de la déclaration 2042. 
En cas d’abattement pour durée de détention, à indiquer case 3 SG ou de compensation plus et moins-values. Le formulaire 2074 CMV permet de détailler l’abattement pour durée de détention.

Télécharger la déclaration 2074 CMV 


Les moins-values sont indiquées en case VH. Le formulaire 2074 CMV permet de préciser le suivi des moins-values de valeurs mobilières.


Remarque

Les contribuables reçoivent un imprimé fiscal unique (IFU) de chacun de leurs Etablissements financiers, leur permettant de remplir leur déclaration de revenus.



Consulter notre fiche sur la fiscalité des valeurs mobilières

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