Guide fiscal 2021 La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus


La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus.


La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due si le foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et si le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé, 
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

 

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus. Le taux d’imposition varie en fonction du revenu fiscal de référence(1) et de la situation du contribuable (célibataire ou soumis à une imposition commune) de la manière suivante :

 

(Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.)


1- Le revenu fiscal de référence est constitué du total du montant des revenus imposables (revenus nets du travail et revenus bruts du capital), de certains revenus et de profits exonérés d’impôt sur le revenu, moins les charges déductibles du revenu global. Cette contribution est recouvrée de la même manière que l’impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions.


Un mécanisme de lissage a été mis en place pour les contribuables percevant un revenu supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes. 


Disposition particulière

 

En cas de modification de la situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. 
 


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