Guide Fiscal 2019 Assurance vie : modernisation des anciens contrats



La loi PACTE instaure la possibilité de transférer les contrats existants vers un autre contrat d’assurance vie au sein de la même compagnie d’assurance.


A savoir

En cas de vie comme en cas de décès, le transfert d’un contrat vers un autre contrat permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat d’origine.



Les sommes doivent être investies sur un nouveau contrat permettant qu'une part ou l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte.


Dossier Loi PACTE


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