Guide Fiscal 2019 L’Epargne retraite (Article 71 de la loi Pacte)


Création du Plan d’Epargne-Retraite (PER)


Le PER s'articule autour de 3 produits :


Déduction des versements


Versements volontaires déductibles des revenus imposables.

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l’imposition des revenus de l’année de versement, qui intervient l’année suivante.


Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 10 % + 8 PASS (majoré de 15 % pour les indépendants)
  • ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.

Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Les versements peuvent donc être cumulés pendant 3 années.

 

Le contribuable peut renoncer à la déduction.

Si tel est le cas, il doit le signaler au gestionnaire du PER lors de l’ouverture du plan, ou a minima avant d’effectuer son versement. (Voir tableau ci-dessous pour les conditions de sortie)


Transfert des produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PERCO)


Jusqu’au 01/01/2023, les épargnants ont la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, PERCO sur un PER. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires et seront susceptibles le cas échéant de bénéficier de la déduction fiscale.


Retrait d’un contrat d’assurance-vie et versement sur le PER


Jusqu’au 1er janvier 2023, les titulaires d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, ont la possibilité de demander le transfert de tout ou partie des capitaux présents sur le contrat d’assurance-vie vers leur PER individuel. Ils bénéficieront alors d’une exonération sur les produits de 4 600 € ou 9 200 €. Celle-ci viendra s’ajouter à l’abattement actuel de 4 600 € ou 9 200 € si le transfert a lieu au moins 5 ans avant l’âge légal de leur départ en retraite et si les capitaux sont réinvestis sur un PER avant le 31/12 de l’année du rachat. Ces versements seront considérés comme des versements volontaires et pourront bénéficier de la déduction fiscale.


Impact sur les mesures anti abus mises en place dans le cadre de « l’année blanche » du PAS


Avec l’entrée en vigueur de l’impôt à la source et l’année blanche, le gouvernement a mis en place une mesure anti-optimisation pour éviter que les épargnants ne diminuent ou ne stoppent les versements sur leur PERP en 2018.


La mesure prévoit que si le montant des versements effectués en 2018 sur un PERP est inférieur au montant des versements effectués en 2017 et s’il est également inférieur au montant des versements effectués en 2019, alors le montant des sommes déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019.


A noter

Quelle que soit la situation du contribuable au regard de cette mesure, les versements effectués sur un  PER seront intégralement déductibles de son revenu 2019.



Les cas de déblocage anticipé


  • Cessation des allocations chômage après un licenciement
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Surendettement
  • Acquisition de la Résidence Principale *
  • Liquidation judiciaire
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint  ou de son partenaire de PACS


(en gras et italique : nouveau)
* L’acquisition de la résidence principale répond à une fiscalité particulière reprise dans le tableau de synthèse ci-dessous


PER : Sortie en capital ou rente viagère


Le PER instaure une nouveauté, la possibilité de sortie à 100 % en capital, sauf pour le PER obligatoire, dont la sortie est forcément en rentes viagères.


La fiscalité diffère selon le mode de sortie :

 


* RVTO : Rente Viagère à Titre Onéreux
** dont 1% de cotisation maladie, 8,3% de CSG, 0,5% de CRDS et 0,3% de CASA



Synthèse de la fiscalité en cas de sortie


* RVTG : Rente Viagère à Titre Gratuit
** RVTO : Rente Viagère à Titre Onéreux
*** Dont 1% de cotisation maladie, 8,3% de CSG, 0,5% de CRDS et 0,3% de CASA


Tableaux comparatifs




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