Guide Fiscal 2019 Modifications de la loi de finances 2019


Nous vous présentons ci-après un résumé des principales mesures de la loi de finances pour 2019 intéressant les particuliers.


Revalorisation du barème de l’impôt



Taux d'imposition par tranche de revenu Barème progressif de l'impôt applicable en 2019 sur vos revenus de 2018 pour une part de quotient familial


Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)


Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. 
Il est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Ce dispositif devait arriver à échéance le 31 décembre 2018.     
La loi de finances pour 2019 a reconduit le dispositif du CITE jusqu’au 31 décembre 2019.                                    
Les modalités pour en bénéficier ne seront pas modifiées.
 


Censi Bouvard - prolongation jusqu'au 31/12/2021 de la réduction Censi Bouvard


La loi Censi-Bouvard confère de nombreux avantages fiscaux pour les investissements en logement meublé non professionnel (LMNP). Ce type de bien concerne les résidences de services neuves ou rénovées, comme les Ehpad ou les résidences étudiantes.


FIP-FCPI


La réduction d'impôt égale à 18% pourrait être portée à 25% pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31/12/2019. 


Taxe d'habitation


Dégrèvement progressif d'ici 2020 avec une première étape de 30 % en 2018 de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % des foyers.


L’article 2 de la loi de Finances 2018 a abaissé le montant de la taxe d’habitation sur les résidences principales de 30 % en 2018 et 65 % en 2019 et exonéré totalement à compter de 2020 pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence N-1 inférieur à : 



PEA


La fiscalité des retraits du PEA (et PEA-PME) est assouplie :

 

  • Les retraits anticipés sur un PEA sont désormais soumis aux PFU. 12,8% au lieu de 22,5% ou 19% !                                   
  • La détention « courte » au sein d’un PEA n’est donc plus pénalisante par rapport à une détention en compte titres classique.


* sauf option globale pour la barème progressif
** les taux historique des prélèvements sociaux sont maintenus pour les gains existants au 01/01/2018


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Date de publication : 25/03/2019

 

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