Guide Fiscal 2019 L'investissement en "PINEL"


La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et le destinent à la location*.


La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et le destinent à la location*.

Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6 ou 9 ans, prolongeable à 12 ans :

  • 21 % pour les investisseurs de 2018 qui louent l’appartement 12 ans.
  • 18 % pour les investisseurs de 2018 qui louent l’appartement 9 ans.
  • 12 % pour les investisseurs de 2018 qui qui louent l’appartement 6 ans.


* l’investissement en Pinel ancien n’est pas traité ici. 
 

 


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Les différentes étapes de l'investissement PINEL en état futur d'achèvement



Comment déclarer un investissement pinel ?


1. Le contribuable a acquis en année N un bien immobilier en état futur d’achèvement, dont l’achèvement des travaux est prévu à une date postérieure à N : 

 

Le contribuable peut déclarer : 

 

  • les intérêts d’emprunts, 
  • les frais de dossier de prêt, 
  • la part non remboursable de la contribution à un fond mutuel de garantie, 
  • les frais d’hypothèque et d’assurance emprunteur. 
  •  

Il faut cependant dans ce cas accompagner la déclaration d’un courrier manifestant la claire intention de louer le bien pour se procurer des revenus fonciers dès le bien achevé.


> une déclaration 2044 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2044/2019/2044_2645.pdf

 

2. Une fois les travaux achevés et le bien mis en location : 

 

Le contribuable doit remplir trois imprimés pour bénéficier de la réduction d’impôts concernant l’investissement locatif : 

 

3. Les années suivantes : 

 

Le contribuable doit remplir l’imprimé 2042C chaque année pour bénéficier de la réduction d’impôts concernant l’investissement locatif : 

 


Question pratique : quelle est la différence entre la 2044 et la 2044 EB ?



La déclaration 2044-EB : L’engagement de location

Ce document, à remplir uniquement lors de la première déclaration fiscale Pinel. 
Il permet de certifier à l’administration fiscale que le contribuable s’engage bien à louer le bien pendant 6 ans au minimum (6, 9 ans). 
 

La déclaration 2044 : Le bilan foncier

Le bilan foncier de l’opération (loyers perçus moins les frais, charges, et taxes) permet de dévoiler un bilan total positif (bénéfice foncier) ou négatif (déficit foncier).

Ce montant viendra s’ajouter ou se soustraire au revenu global imposable du contribuable.



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