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Pouvez-vous vendre une maison dont vous êtes usufruitier ?

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Notre réponse

Non

 

Il faut l’accord du nu-propriétaire pour vendre le bien. Et la loi prévoit que la vente entraîne le partage (Art. 621 du code civil) selon le barème fiscal usufruit/nue-propriété.

 

Exemple : A 72 ans, l’usufruit ne récupère que 30 % de la valeur de la maison.

 

Le démembrement est un sujet complexe qui nécessite l’intervention d’un professionnel car des aménagements sont possibles.

 

Vous souhaitez obtenir davantage d’information concernant la transmission patrimoniale et la protection de votre famille ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers.

 

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