Accueil Le saviez-vousVos créanciers peuvent-ils saisir vos contrats d’assurance vie ?

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Vos créanciers peuvent-ils saisir vos contrats d’assurance vie ?

Votre avis

Oui

32% (62 votes)

Non

68% (131 votes)

Notre réponse

Non !

 

L’assurance vie est insaisissable (Art L132-14 du code des assurances).

Quel est l’intérêt ? Pour le souscripteur du contrat aucun. Mais pour ses héritiers, c’est une excellente protection.

 

Exemple : Le père, ancien chef d’entreprise a laissé de grosses dettes suite à une faillite. Lors de son décès, les enfants héritiers refusent la succession. Ils n’ont donc pas à combler le passif laissé par le père. Mais l’assurance vie ne fait pas partie de la succession. Donc les enfants bénéficiaires vont pouvoir recevoir les capitaux du contrat du père sans que les créanciers puissent intervenir.

 

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