Particuliers Chômage partiel pour garde d'enfant


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles.


Le chômage partiel et arrêt de travail pour garde d’enfant


Les crèches et les écoles étant fermées depuis le 16 mars dernier et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.

 

Ils peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. L’Assurance maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. 

 

Mode d’emploi 

Si l’un ou l’une des salariés est concerné(e), voici les démarches à effectuer :

 

  • L’employeur doit se rendre sur le site declare.ameli.fr afin de déclarer l’arrêt de travail de son salarié pour garde d’enfant dans le cadre du coronavirus.

 


Concernant les parents, le versement des indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

 

  • Les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif. (moins de 18 ans, pour les parents d’enfants en situation de handicap, pris en charge dans un établissement spécialisé).

 

  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé. 

 

  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

 

L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.


Il n’y a pas de délai de carence.

 

L'indemnité pour le salarié serait égale à 90 % du salaire net.


L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

 

L’entreprise ne doit pas être en mesure de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.


L'ensemble de notre veille juridique Textes achevés de rédiger le 25 mars 2020.