Particuliers Taux de prélèvement à la source réajusté


Les salariés qui anticipent une chute de leurs revenus peuvent demander une diminution de leur taux de prélèvement d’impôt sur le revenu.


Pour éviter un prélèvement d’impôt sur le revenu (IR) trop important ces prochains mois par rapport à la nouvelle situation (chômage technique ou autre), il est possible de demander une modulation à la baisse de son taux. 

 

Le nouveau taux sera pris en compte par l’employeur, au maximum, dans les 2 mois suivant la déclaration du changement.

 

Pour cela, il faut se rendre sur son « espace personnel » sur le site https://www.impots.gouv.fr/, rubrique “gérer mon prélèvement à la source” puis “actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus”.


Attention

  • On ne peut diminuer son taux que si la différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé par ses soins est supérieure à 10%. Dans le cas contraire vous ne pourrez pas effectuer ce changement.

 

  • Si vous décidez de faire modifier votre taux à la baisse et que celui-ci n’est pas le reflet de la réalité, l’Administration fiscale tolère une « erreur » de 10% maximum ; au-delà des pénalités pourraient être dues.


Toutefois, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé que “l’Administration se montrera bienveillante” avec les contribuables de bonne foi. En revanche, il n’y aura aucune tolérance pour les contribuables qui essayeront de frauder pour engranger de la trésorerie.

 


L'ensemble de notre veille juridique Textes achevés de rédiger le 25 mars 2020.