Particuliers Possibilité de signer un acte avec le notaire malgré le confinement


Un décret rend exceptionnellement possible la signature d'un acte notarié malgré le confinement. (Achevé de rédiger le 9 avril 2020).


Un décret rend exceptionnellement possible : 

  • Le consentement du client par un système de visioconférence sécurisée.
  • La signature à distance.

 


Les signatures, lorsqu’elles sont possibles, peuvent se faire par voie de procuration : 

  • Testament.
  • Divorce.
  • Signature d’une promesse ou d’une vente immobilière …

 

 

Il convient de se rapprocher de son notaire pour : 

  • Vérifier s’il est équipé.
  • Etudier les modalités de mise en place.