Particuliers Suspension de la baisse des frais de notaire


(Achevé de rédiger le 7 mai 2020). Un arrêté ministériel du 28 février 2020 (JO du 01.03.2020) avait prévu de fixer de nouveaux tarifs pour une nouvelle période de référence de deux ans, jusqu'au 28 février 2022, pour les émoluments des notaires. Les tarifs devraient être revus à la baisse (-1,9 % en moyenne).

Ces nouveaux tarifs devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020.


Un arrêté ministériel publié le 29 avril 2020 vient de reporter au 1er janvier 2021 la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs des notaires et des huissiers, issus des arrêtés du 28 février 2020.

 

Il s'agit de prendre en compte les « circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national » et ses « conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».

 

Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2021, les tarifs fixés par les textes, dans leur dernière version antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020 (le 1er mars 2020), restent applicables.