Guide fiscal 2024 Déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation
À partir du 1er janvier et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « mes biens immobiliers » du site impôts.gouv.fr
Compte tenu des difficultés informatiques rencontrées en 2023 dans la cadre de cette obligation, il est rappelé que tout propriétaire a l’obligation de déclarer qui occupe ses locaux d’habitation au 1er janvier 2024 et comment (identité du ou des occupants, nature de l’occupation)
NB si cette déclaration a été faite en 2023 et si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le contribuable est dispensé de déclaration .
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées.
Pour ce faire :
- Se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr
- Saisir le numéro fiscal et le mot de passe.
- Aller dans l’onglet « Biens immobiliers ».
- Effectuer pour chacun des biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
L’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis peut être passible d’une amende fiscale de 150 €.