Actualités Obligation de déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 10 août 2023 inclus, tous les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leur logement ou décliner l’identité des occupants. A l’issue de cette déclaration l'administration fiscale déterminera si les contribuables propriétaires sont redevables de taxes liées à leurs biens immobiliers.

 

La transmission des informations relatives à l'identité du propriétaire, à la localisation du bien immobilier et à sa nature (résidence secondaire, logement locatif, etc.) est obligatoire. L’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis peut être passible d’une amende fiscale de 150 €.

Il est donc important pour les propriétaires d'effectuer cette déclaration et d'actualiser, le cas échéant, les informations de l'administration fiscale, en leur indiquant tous changements de situation (changement de locataire, vente du bien immobilier, etc.).

 

Pour rappel, ces informations figurent également dans votre déclaration de revenus fonciers ou dans votre déclaration annuelle de la taxe d'habitation.
 

Qui est concerné ? 

 

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, sans oublier : 

• les biens détenus en indivision (une seule déclaration par bien),
• les biens détenus en démembrement (la déclaration est faite par l’usufruitier),
• les biens détenus au travers d’une société civile immobilière.

 

Toutefois, les locaux professionnels non affectés à l’habitation, ne sont pas soumis à cette obligation.
 

Comment réaliser cette déclaration ? 

La déclaration est à réaliser, impérativement avant le 10 août 2023, sur le site impots.gouv.fr via le service en ligne « gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel (Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers) ou votre espace professionnel (Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers) 

Pour ce faire :

1.    Se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr  

 

 

 

 

 

 

 

2.    Saisir le numéro fiscal et le mot de passe ou s’identifier avec France Connect

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.    Aller dans l’onglet « Biens immobiliers »

 

 

 

 

 

 

 

4.    Effectuer pour chacun des biens une déclaration d’occupation et le loyer mensuel le cas échéant (facultatif) :

• résidence principale,
• résidence secondaire,
• local loué,
• local occupé à titre gratuit,
• local vacant.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues par les services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.