fbpx Question 9 Entreprises | UFF Banque conseil en gestion de patrimoine

Question 9 Entreprises


Résultats


67% (70 votes)

Oui

34% (35 votes)

Non


Notre réponse


Non. Le Conseil Constitutionnel a censuré le 13 juin 2013 les clauses de désignation. Ces clauses pouvant aller jusqu’à leur terme (5 ans), depuis le 31/12/2018 toutes les clauses de désignation sont donc tombées. Désormais, les entreprises sont libres de contracter auprès de l’organisme de leur choix.