Guide fiscal 2025 PME, FIP, FCPI, Groupements forestiers



PME, FIP, FCPI, Groupements forestiers


En 2025, l'article 199 terdecies-0 A du Code Générale des Impôts prévoit que le taux de réduction d'impôt sur le revenu a été fixé à 18% pour les versements effectués à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2025 (inclus) et calculé à proportion du quota d'investissement que le Fonds s'engage à investir dans des sociétés éligibles.

Cette mesure s’applique dans le cadre :

 

  • Des souscriptions au capital de PME
  • Des souscriptions de parts de FIP 
  • De l'investissement en parts de Groupements forestiers assimilables à des PME

 

 Le taux majoré de 25 % est maintenu /

  • pour les ESUS et les sociétés foncières solidaires jusqu'au 31 décembre 2025.
  • Pour les versements effectués sur des FCPI agrées entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025 

Ces 2 dispositions nécessitent l’aval de la commission Européenne. 
Ce taux de 25 % s’appliquera aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret.
 

 


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