Actualités Loi de Finances : quelle fiscalité cette année ?

Bien que des réformes plus radicales aient été envisagées, le texte final privilégie une certaine stabilité des dispositifs phares comme l'assurance-vie et l'impôt sur la fortune immobilière.

 

On note toutefois des ajustements significatifs, notamment une hausse des prélèvements sociaux et une modification des avantages fiscaux liés au Plan d'Épargne Retraite pour les plus de 70 ans.

 

On note également le durcissement des conditions de transmission d'entreprise via le Pacte Dutreil et la création d'une taxe ciblant spécifiquement certaines holdings patrimoniales.

 

 

 

Qu’est-ce-que ça change pour le Plan d'Épargne Retraite (PER) ?

 

L'allongement de la durée de report des plafonds de déduction non utilisés, qui passe de 3 à 5 ans à compter de l’imposition des revenus 2026, offre de nouvelles opportunités pour optimiser la fiscalité de votre Plan d'Épargne Retraite (PER). Voici comment tirer profit de cette souplesse accrue :
 

• Lissage de l'effort d'épargne : Cette marge de manœuvre élargie vous permet d'étaler vos versements sur une période plus longue. Si vous ne disposez pas de liquidités immédiates pour saturer votre plafond une année donnée, vous avez désormais cinq ans pour rattraper ce retard, contre trois auparavant, ce qui permet de mieux adapter vos versements à vos capacités financières réelles.
   
• Optimisation selon les variations de revenus : Le report sur 5 ans permet de « stocker » vos droits à déduction durant les années où vos revenus (et donc votre tranche marginale d'imposition) sont plus faibles, afin de les utiliser massivement lors d'une année de forte hausse de revenus (prime, bonus, revenus exceptionnels). Cela maximise l'efficacité fiscale en déduisant les sommes des tranches de revenus les plus lourdement taxées.
   
• Anticipation de la limite des 70 ans : Puisque les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable selon la loi de Finances 2026, le report de 5 ans devient un outil stratégique pour consommer l'intégralité de vos plafonds accumulés avant d'atteindre cet âge. Vous disposez d'un horizon plus large pour planifier la liquidation de vos anciens plafonds avant qu'ils ne perdent leur utilité fiscale.
   

Le passage à 5 ans transforme la gestion de vos plafonds de déduction en un véritable levier de pilotage fiscal à moyen terme, permettant de maintenir un avantage fiscal puissant malgré les aléas de carrière ou de revenus.

 

 

 

Qu’est-ce-que ça change pour le Pacte Dutreil ?
 

Pour le pacte Dutreil, la durée de l’engagement individuel de conservation des titres par les bénéficiaires (héritiers ou donataires) est allongée, passant de 4 à 6 ans.
 

Ce changement, introduit par la loi de finances 2026, vise à accroître la contrainte d'engagement dans le cadre des transmissions d'entreprises familiales, tout en excluant désormais du dispositif les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle.
 

L'allongement de la durée de conservation du pacte Dutreil, introduit par la loi de finances 2026, entraîne plusieurs impacts significatifs pour les transmissions d'entreprises :
 

• Accroissement de la contrainte d'engagement : Pour bénéficier de l'exonération fiscale, les bénéficiaires doivent désormais conserver à titre individuel, les titres de l'entreprise pendant 6 ans, contre 4 ans auparavant. Cette mesure impose une vision sur le long terme et réduit la liquidité des titres transmis pour les bénéficiaires.
   
• Renforcement de la logique professionnelle : Cet allongement s'inscrit dans un durcissement global du dispositif qui exclut désormais les biens non affectés exclusivement à l'activité professionnelle. L'objectif est d'empêcher l'intégration d'actifs privés dans le périmètre d'exonération et de recentrer le dispositif sur sa mission de pérennisation des entreprises familiales.
   
• Maintien de l'attractivité malgré la rigueur : Bien que l’encadrement soit plus strict, le pacte Dutreil demeure un instrument de référence incontournable pour les transmissions d'entreprises en France.

 

L’impact majeur est une immobilisation plus longue du capital transmis en échange du maintien d'un avantage fiscal puissant, obligeant les familles à une planification successorale encore plus anticipée.

 

 

 

Qu’est-ce-que ça change pour l’assurance vie ?

 

Pour l'assurance-vie, la Loi de Finances 2026 a finalement opté pour une stabilité fiscale complète, confirmant son rôle central dans le patrimoine des Français.
 

Voici les avantages fiscaux qui sont maintenus :
 

• Abandon de la taxe sur les fonds en euros : Un projet visant à taxer les fonds en euros au titre de la « fortune improductive » (à hauteur de 1 % au-delà d'un patrimoine financier de 1,3 million d'euros) a été définitivement écarté.
   
• Continuité de la fiscalité sur les rachats : Les règles applicables aux retraits et aux produits générés par le contrat restent identiques à celles de l'année précédente.
   
• Préservation du cadre successoral : Le traitement fiscal avantageux lors de la transmission du capital en cas de décès demeure inchangé.
   
• Stabilité face à la hausse des prélèvements sociaux : Contrairement à d'autres revenus du capital qui subissent la hausse des prélèvements sociaux (passant de 17,2 % à 18,6 %), l'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité stable, ce qui renforce son avantage relatif par rapport aux autres placements.
   
• Exclusion du périmètre de l'IFI : Le texte ne change pas le périmètre d’application de l’IFI pour l’assurance vie. Seules les unités de compte immobilière sont taxables à l’IFI.
   

Le gouvernement a fait le choix de la sécurisation de ce produit, offrant aux épargnants un cadre fiscal connu et stable pour leurs stratégies d'allocation en 2026.