Actualités Comment se protéger entre concubins si on ne souhaite pas se pacser ? Testament ? SCI ? contrat d’assurance vie ? Assurance décès ?

Tribune de Valérie Bentz, Responsable des études patrimoniales à l’UFF, pour Mieux Vivre Votre Argent

On conseille généralement aux concubins de faire un PACS et de rédiger concomitamment un testament afin de se protéger mutuellement et d’éviter les droits de succession. 

Toutefois, si les partenaires ne souhaitent pas se « pacser », d’autres possibilités s’offrent à eux. La première et la plus simple est de souscrire un contrat de prévoyance comportant notamment une garantie décès. 

Il faudra rédiger soigneusement la clause bénéficiaire désignant nominativement le concubin, en précisant notamment son identité, sa date et lieu de naissance car la clause standard proposée par les assureurs ne prévoit jamais le concubin comme bénéficiaire de premier rang. En cas de décès, le concubin récupérera les capitaux décès qui échapperont à la succession.

Il ne faudra pas oublier les éventuels contrats de prévoyance groupe mis en place au sein des entreprises, et penser, là aussi, à modifier la clause bénéficiaire.

Pour compléter, il peut être judicieux de rédiger un testament au profit du concubin. En revanche, les biens ainsi transmis seront taxés à 60%… d’où l’importance de détenir un contrat de prévoyance décès pour payer les droits.

Ensuite, en présence d’enfants, il sera important de ne pas négliger la part qui leur est réservée (50 % en présence d’un enfant, 66 % en présence de 2 enfants, 75% en présence de 3 et plus) afin de s’assurer que le testament puisse être mis en œuvre sans difficulté.

Il faudra aussi veiller à respecter un certain formalisme. En effet, lorsque le testament ne respecte pas les conditions de formes citées par la loi, alors il s’avère nul ; consulter son notaire est certainement la meilleure solution !

Enfin, en cas d’acquisition de biens immobiliers, les concubins peuvent constituer une SCI, et s’organiser afin de permettre au survivant de rester « maître à bord ».

Un des moyens est de prévoir de mettre en place un démembrement croisé des parts de la SCI en faisant en sorte que chaque concubin possède l’usufruit des parts de l’autre. 

Concrètement, chaque concubin détient alors 50 % des parts en nue-propriété ainsi que l’usufruit des parts attribuées à l’autre concubin.

Au décès de l’un d’eux, son usufruit s’éteint et le concubin survivant se retrouve plein propriétaire de 50% des parts de la SCI et usufruitier de l’autre moitié. Il n’est donc plus contraint par la volonté des héritiers et n’aura aucun droit de succession à payer. 

En revanche, il faudra penser à adapter les statuts de la société afin de laisser au survivant la possibilité de gérer les biens ainsi détenus en toute sérénité.

Enfin, le survivant pourra même envisager de racheter la nue-propriété des parts du défunt transmise aux héritiers. Là encore, le contrat de prévoyance décès au profit du concubin survivant lui permettra d’indemniser les héritiers et d’être ainsi détenteur de la totalité des parts en pleine propriété.

Une tribune de Valérie Bentz, Responsable des études patrimoniales à l'UFF publiée par Mieux Vivre Votre Argent, le 21 août 2024. Cliquez ici pour lire l'article.