Actualités Idée reçue n°1 : Pacsé j’hérite forcément de mon partenaire


On entend souvent dire que le partenaire de Pacs bénéficie des mêmes avantages que le conjoint “marié”. Si cela est vrai sur le plan fiscal* cela n’est pas le cas sur le plan civil.
 
Aussi, s’il est vrai que le partenaire de Pacs est exonéré des droits de succession(*) (**), encore faudrait-il qu’il hérite !
 
En effet, le Pacs est un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il permet aux individus d’organiser leur vie commune. Il n’a donc pas vocation à reconnaître le partenaire survivant comme un héritier, lors du décès de l’autre.
 
En organisant la transmission de son patrimoine, on peut en revanche prévoir que certains biens ou une partie d’un bien, puissent être transmis à son partenaire, sans pouvoir toutefois dépasser la quotité disponible. La rédaction d’un testament permet de léguer une partie de son patrimoine à son partenaire. L’enveloppe disponible dépendra de l’éventuelle présence d’héritiers réservataires. Par exemple : en présence de deux enfants, il sera possible de léguer à son partenaire de PACS, un tiers de sa masse successorale / patrimoine.
 
Ces biens seront transmis sans fiscalité* comme c’est le cas pour les conjoints « marié » ; ce qui est plus avantageux que pour les concubins qui doivent acquitter un impôt de 60%.*
 
Il est également possible de désigner le partenaire de PACS comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie**. 
 


Pour rappel

Le Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes du même sexe ou de sexe différent pour organiser la vie commune (art 515-1 cc). Cela suppose :
Communauté d’intérêts
Cohabitation
Vie de couple
Il confère donc un véritable statut au sens de la loi, chacun ayant des droits et des obligations.



* selon législation en vigueur à ce jour
** les partenaires de Pacs sont exonérés de fiscalité applicable aux capitaux décès perçus en tant que bénéficiaire de contrat d’assurance vie. 

 


En bref


FISCALITÉ LIÉE À LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT


Mariage

  • Droits de donation : Abattement de 80 724 € puis application du barème entre époux (5% à 45%)
  • Droits de succession : Exonération 
  • Assurance vie / assurance décès : Exonération 

PACS

  • Droits de donation : Abattement de 80 724 € puis application du barème entre partenaires (5% à 45%)
  • Droits de succession : Exonération 
  • Assurance vie / assurance décès : Exonération 

Concubinage

  • Droits de donation : Taxation au tarif entre tiers (60%) pas d’abattement)
  • Droits de succession : Taxation au tarif entre tiers (60%) après  abattement de 1 594 €)
  • Assurance vie / assurance décès : Fiscalité de droit commun : art 990-I et 757 B du CGI.  



FISCALITÉ PENDANT LA VIE COMMUNE


Mariage

  • Impôt sur le revenu : Déclaration commune (sauf exception)
  • IFI : Déclaration commune (sauf exception)

PACS

  • Impôt sur le revenu : Déclaration commune 
  • IFI : Déclaration commune

Concubinage

  • Impôt sur le revenu : Déclaration séparée 
  • IFI : Déclaration commune



DÉCÈS


Mariage

  • Dévolution successorale légale : 1/4 en PP ou 100% en usufruit
  • Droits conventionnels : 
    • Donations entre époux (quotité disponible spéciale entre époux)
    • Legs * dans la limite de la quotité disponible
  • Droit temporaire au logement  (1an) : oui
  • Droit viager au logement : oui
  • Pension de réversion : oui
  • Allocation veuvage : oui

PACS

  • Dévolution successorale légale : Pas héritier
  • Droits conventionnels : Legs (dans la limite de la quotité disponible)
  • Droit temporaire au logement  (1an) : oui (pas d’ordre public)
  • Droit viager au logement : non
  • Pension de réversion : non
  • Allocation veuvage : non

Concubinage

  • Dévolution successorale légale : Pas héritier
  • Droits conventionnels : Legs (dans la limite de la quotité disponible)
  • Droit temporaire au logement  (1an) : non
  • Droit viager au logement : non
  • Pension de réversion : non
  • Allocation veuvage : non



* Possibilité de mettre en place un avantage matrimonial (pouvant porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants)