Guide fiscal 2024 PME, FIP, FCPI, Groupements forestiers

PME, FIP, FCPI, Groupements forestiers

En 2024, l'article 199 terdecies-0 A du Code Générale des Impôts prévoit que le taux de réduction d'impôt sur le revenu a été fixé à 18% pour les versements effectués à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2024 (inclus) et calculé à proportion du quota d'investissement que le Fonds s'engage à investir dans des sociétés éligibles.

Cette mesure s’applique dans le cadre :

• Des souscriptions au capital de PME
• Des souscriptions de parts de FIP & FCPI 
• De l'investissement en parts de Groupements forestiers assimilables à des PME

 Le taux majoré de 25 % est maintenu seulement pour les ESUS et les sociétés foncières solidaires jusqu'au 31 décembre 2025.

Cette majoration intervient :

• Dès le 1er janvier 2024 pour les sociétés foncières solidaires (prolongation de la loi de finances pour 2020) ;
• À compter d'une date fixée par décret (et après approbation de la Commission européenne) pour les ESUS.