Guide fiscal 2023 Déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation


À partir du 1er janvier et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « mes biens immobiliers » du site impôts.gouv.fr


Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées.


Pour ce faire :

  • Se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr
  • Saisir le numéro fiscal et le mot de passe.
  • Aller dans l’onglet « Biens immobiliers ».
  • Effectuer pour chacun des biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

 

Déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation

 

 

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

L’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis peut être passible d’une amende fiscale de 150 €.