Entreprises Mesures exceptionnelles pour les travailleurs indépendants


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l'URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants, libéraux, commerçants et auto-entrepreneurs.


Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations URSSAF à l’échéance du 5 avril ?


Pour les travailleurs indépendants 

 

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
 
D’autres aides peuvent être sollicitées. 

 Les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement sans majoration ou pénalité, y compris par anticipation ;

 

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une ré-estimation de leur revenu (sans attendre la déclaration annuelle) ;

 

  • l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.


Pour les libéraux

 

Pour les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
 
D’autres aides peuvent être sollicitées. 

 Les professions libérales peuvent aussi solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement sans majoration ou pénalité, y compris par anticipation ;

 

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une ré-estimation de leur revenu (sans attendre la déclaration annuelle) ;

 

  • l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
 

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

 

  • par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
     


Pour les artisans et commerçants 
 

Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :


 

  • par internet sur secu-independants.fr « Mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

 

  • par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif : « Difficultés de paiement » ;

 

  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel).


Pour les auto-entrepreneurs

 

Les aides pour les auto-entrepreneurs 
 

  • S’ils paient leurs cotisations mensuellement, avec une prochaine échéance le 31 mars, ils peuvent ajuster le montant de leur chiffre d’affaires pour réduire leur paiement, à zéro si nécessaire.

 

  • S’ils paient leurs cotisations de façon trimestrielle, à échéance le 30 avril et pour les futures échéances, plus d’informations leur seront fournies prochainement.

 
Par ailleurs, ils peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.


 
Comment bénéficier de cette aide sociale ? 

Les auto-entrepreneurs doivent se connecter à leur compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique : Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.
 
 


Vers un report de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?


La date limite fixée aux travailleurs indépendants pour déposer leur déclaration des revenus 2019 était prévue le 5 juin 2020.


 
Le site internet net-entreprises.fr indique que, si le début de la campagne de déclaration reste fixé au 2 avril, comme prévu initialement, à ce stade et compte tenu de la situation actuelle liée à l’épidémie de coronavirus, la date limite de déclaration n’est pas arrêtée.


 
Il est précisé que les travailleurs indépendants qui le souhaitent, pourront effectuer leur déclaration en ligne dès le 2 avril, et ainsi bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.
 


Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 20 mars ?


L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée !

 

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation sans majoration de retard ni pénalité ; 
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;  
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 

 
Les démarches pour les artisans ou commerçants : 

  • Internet : secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé 
  • Courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » 
  • Téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel) 
     


Report de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI)


 
La date limite fixée aux travailleurs indépendants pour déposer leur déclaration des revenus 2019 était prévue le 5 juin 2020.
 
Le début de la campagne de déclaration reste fixé au 2 avril, mais la date limite de déclaration n’est pas arrêtée.
 
Les travailleurs indépendants qui le souhaitent pourront effectuer leur déclaration en ligne dès le 2 avril pour bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.
 


Pour accompagner les professions libérales  

 

  • Internet : sur le site urssaf.fr, adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative »                        « Déclarer une situation exceptionnelle ».  
  • Téléphone : contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix de l’appel)                                                                         ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. 
     


Pour accompagner les praticiens et auxiliaires médicaux 

 

Quelles aides pour les praticiens et auxiliaires médicaux ?

L’échéance mensuelle du 20 mars 2020 n’a pas été prélevée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).
 
En complément de cette mesure, les intéressés peuvent solliciter :

  • des délais de paiement, y compris par anticipation, étant précisé qu’il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;

 

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leurs revenus 2020, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

 
Comment bénéficier de cette aide sociale ?

Ces démarches sont à effectuer depuis l’espace en ligne sur urssaf.fr, en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel).
 

 


Report ou délai pour les cotisations de retraite complémentaire


Un report ou un délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
 


L'ensemble de notre veille juridique Textes achevés de rédiger le 25 mars 2020.