Guide fiscal 2023 Régime micro-BIC
Régime d'imposition sur le revenu applicable de plein droit si les limites d’accès décrites ci-après sont vérifiées.
Il permet de bénéficier d’un abattement de 50% ou 71% des revenus.
Limites d’accès au régime Micro-BIC
Si les recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas 72 600 € (revenus 2022)*, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique de plein droit **.
*recettes inférieures à 72 600 € pour les meublés dans le cas général, inférieures à 176 200 € pour les chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés.
** Sauf option pour le régime réel (voir plus bas)
Modalités d’imposition en micro-BIC
Le contribuable est fiscalisé sur la base des recettes de la location, diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais :
- De 50 % dans le cas général
- De 71 % dans le cas des chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés
Attention : Les charges ne peuvent pas être déduites.
Le montant net après déduction de cet abattement est ajouté aux autres revenus du contribuable et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Remarque : l’abattement minimum déductible est de 305 €. Donc, si les recettes sont inférieures ou égales à 305 €, cette activité de location ne génère aucun impôt.