Loi sur le Partage de la valeur
Ce qu'il faut retenir
Le 30 novembre dernier, la loi sur le partage de la valeur a été promulguée !
L’Accord National Interprofessionnel (ANI), est un accord négocié et signé entre les syndicats de salariés et les employeurs sur de nouveaux droits et garanties sociales au niveau national et qui s’applique sur l’ensemble des secteurs d’activités.
La loi sur le Partage de la Valeur, c'est :
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Répondre à un marché du travail en tension,
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Intéresser les salariés à la performance et/ou aux résultats de l’entreprise,
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Partager la valeur afin de valoriser le travail,
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Créer une épargne financière longue pour financer les besoins de retraite supplémentaire et de dépendance, la transition énergétique et l’économie.
1. Début 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place, dès lors qu'elles dégagent un bénéfice net fiscal égal à 1%, au moins un des dispositifs de partage de la valeur suivants :
- Participation,
- Intéressement,
- Prime de Partage de la valeur (PPV),
- Abondement d'un plan d'Épargne Salariale.
2. Avant le 30 juin 2024, les entreprises de 50 salariés et plus, soumises à la participation légale, devront ouvrir une nouvelle négociation pour partager les résultats exceptionnels de l’entreprise.
3. Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté lors des trois années de la durée du plan.
Les différents dispositifs
- La participation : La redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l'entreprise.
- L’intéressement : Associer financièrement les salariés aux résultats et/ou à la performance de l’entreprise.
- La prime du partage de la valeur : Prime versée par l’employeur à ses salariés. Elle reste facultative et dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise.
- L’abondement : Aide financière versée par l’employeur qui prend la forme d’un versement complémentaire à celui du salarié sur le PEE ou le PERCO.
