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Actualités Racheter une assurance vie pour souscrire un PER, en 2022


Depuis 2019, les titulaires de contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans ont la possibilité de faire des rachats de capitaux présents sur ces contrat(s) pour verser ces sommes dans leur PER. 


 
Quels sont les avantages ?
 

  • Profiter d’une exonération sur les gains des sommes rachetées du contrat d’assurance vie, de 4 600 € maximum pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple et par an. 
  • Profiter également de l’abattement annuel actuel de 4 600 € ou 9 200 €, ce qui mécaniquement doublera l’avantage fiscal, le portant à 9 200€ pour une personne seule et 18 400€ pour un couple.
  • Pouvoir déduire du revenu global imposable 2022 du foyer, ces sommes issues des contrats d’assurance vie et reversées sur le PER. Plus la tranche marginale d’imposition sera élevée, plus l’économie d’impôts le sera.
  • En profiter, pour verser les sommes qui n’auraient pas été versées sur des dispositifs d’épargne retraite dans les 3 dernières années et qui seront totalement déductibles des revenus 2022. Cette information est disponible sur votre avis d’imposition dans la rubrique « plafond d’épargne retraite ».


Quelles sont les conditions à respecter ?
 

  • Les contrats d’assurance vie concernés par ces rachats doivent avoir plus de 8 ans.
  • Le rachat suivi du reversement sur le PER doit avoir lieu au moins 5 ans avant l’âge légal du départ en retraite de l’ayant droit ; sur la base de 62 ans, soit avant ses 57 ans.
  • L’intégralité des capitaux rachetés (nets de fiscalité) doit être réinvestie sur le PER au plus tard le 31/12/2022.
  • Pour profiter de la déduction des sommes, ainsi versées sur le PER, du revenu global 2022, il faudra respecter les limites prévues à cet effet.


 


 

 

Pour les salariés : 

Ce plafond s'élève à 10 % des revenus d’activité professionnelle, eux-mêmes plafonnés à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). 

Soit une déduction maximale de : 32 908 € pour les cotisations versées en 2022.


Pour les indépendants : 

10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la partie du revenu qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit une déduction maximale de 76 102 € pour 2022.


10 % du PASS, soit 4 113 € pour ceux dont le revenu serait inférieur à 1 PASS.

 


Quels sont les autres points de vigilance ?
 

  • Il ne faut pas oublier que l’épargne replacée sur le PER n’est plus disponible jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite contrairement au contrat d’assurance vie. Il est donc indispensable de conserver dans le patrimoine une trésorerie suffisante en cas de besoin. 

 

  • Au moment du départ à la retraite, le retrait, s’il est effectué en capital par exemple, sera fiscalisé pour la part des sommes déduites du revenu imposable 2022 : la part des versements au PER au titre des pensions retraite (mais sans aucun abattement), et la part des gains au PFU**. Cependant, il est probable que la TMI appliquée à la retraite soit inférieure à celle appliquée en activité (mais ce point doit être vérifié). L’avantage fiscal restera, généralement, dans ce cas supérieur. 

 

  • Enfin, si le PER revêt le caractère « assurance », en cas de décès après l’âge de 70 ans, le 757B (abattement de 30 500€) s’appliquera sur l’intégralité de l’épargne restante sur le PER, quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement au contrat et pas uniquement sur les primes versées après ses 70 ans. Par conséquent, les sommes retirées du contrat d’assurance vie et qui auraient profité du 990I (abattement de 152 500€ / bénéficiaire) seront à nouveau intégrées à la succession, à partir de 70 ans et après abattement de 30 500€ (abattement commun à l’assurance vie et au PER). Si le bénéficiaire est le conjoint, ce dernier n’ayant pas de droit de succession à payer sur le patrimoine provenant de son conjoint, l’impact fiscal successoral est inexistant ; en revanche si le conjoint prédécède ou que les bénéficiaires du PER ont un autre lien de parenté avec l’assuré, un bilan successoral s’impose afin d’en mesurer l’impact. 

 


Cette opération peut donc s’avérer une opportunité dans l’objectif de préparer sa retraite, tout en optimisant l’impact fiscal. Pour ce faire, elle doit être orchestrée dans le cadre d’une étude approfondie des besoins à la retraite, des gains existants sur les contrats d’assurance vie, de la tranche marginale d’imposition actuelle (et à la retraite), et enfin de l’impact successoral.

 


Dernier conseil : il ne reste que quelques mois pour en profiter, le dispositif prendra fin au 01 janvier 2023, ce qui signifie que les rachats des contrats d’assurance vie et leur reversement sur le PER doivent être effectifs le 31 décembre 2022 au plus tard.

 


**  ou au barème progressif de l’impôt, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17.2% actuellement. 


 


Une tribune de Valérie Bentz, responsable des Etudes Patrimoniales à l'UFF publiée sur boursier.com, le 15 juin. Cliquez ici pour voir l'article.


Valérie Bentz
Responsable du Département des Etudes Patrimoniales

Valérie Bentz débute sa carrière comme Inspecteur général chez Allianz France en charge des pôles patrimoniaux. Elle intègre la direction de la distribution d'Axa en 2008 pour y développer le métier de conseiller en gestion de patrimoine. En 2011, Valérie Bentz rejoint l'UFF en tant que Directeur d'agence en région Ile-de-France Nord. Depuis 2017, elle est Responsable du département des études patrimoniales.


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